non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 1er juin 1995 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80

Ainsi, la décision prononçant la carence de la commune et la décision fixant le taux de majoration sont suffisamment motivées en droit comme en fait, en fonction des mêmes critères, l’obligation de motivation

de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 45 141 euros au titre de l’année 2021 à raison de l’établissement situé 72-80

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "En cas de retard dans le paiement de la taxe et

Sur la majoration de 10 % : 6.

articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon le second de ces textes, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80

Sur la majoration de 80 % pour activité occulte : 6. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Ces rehaussements ont été majorés des intérêts de retard et de la pénalité pour manquement délibéré.

Cependant, il précise qu’en cas de petit saignement présent initialement, celui-ci est alors majoré et la majoration du risque hémorragique est d’autant plus importante que les molécules antithrombotiques

Par un jugement nos 1900363-1900366 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des majorations de 80 % appliquées à ces impositions.

Par un jugement n° 1518689 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

Par ailleurs, l'administration a précisé que la plus-value de cession de valeurs mobilières était soumise aux contributions sociales, et que la majoration de 40 % devait être appliquée aux droits rappelés

Il s'est vu en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code en

10-10-20 énonce que la base de calcul de l’intérêt de retard ne comprend pas « les majorations spécifiques qui s’ajoutent aux droits réclamés aux contribuables ».

, par application des taux de majoration rectifiés, à : -216 heures au taux horaire de 8, 81 €, majorées à 10 % € = 2093, 04 € -197, 50 heures au taux horaire de 8, 81 € majorées à 25 % = 2174, 96 € -182

En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités de 80 % : 14.

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. (…) ».

A une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 80 %, incluant la majoration de 5 % au titre de " l'asthénopie de l'œil droit ", et ce, à compter du 19 mai 2013 ; - il a ainsi été fait droit

Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue par l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant