incompétent pour engager la société ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a donc violé les dispositions du texte susvisé ; alors, ensuite, qu'en soulevant d'office l'existence d'un prétendu mandat

Z..., signataire du bail, et qu'en décidant cependant que les preneurs ne sauraient invoquer un mandat apparent donné audit signataire, sans relever aucune circonstance qui aurait dû conduire les preneurs

X..., d'où il suit que sa décision serait ainsi dépourvue de base légale au regard des règles du mandat apparent ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, au vu de l'expertise ordonnée par les premiers

branche : Vu l'article 1985 du Code civil ensemble les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, applicable en la cause ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

NK Production Textile, doit être considéré comme porteur d'un mandat apparent, les contrats ayant été exécutés pour partie par la S.A.R.L.

. ; que nonobstant la circonstance que la demande ait été fondée sur l'existence d'un mandat apparent, les juges du fond devaient rechercher si la décision du 4 janvier 2005 ne faisait pas obstacle à la

spécialiste des clients arabes, de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette ce moyen déduit de l'existence d'un mandat

été autorisés par écrit par Mme X... et le prix convenu avec elle, et qu'aucune preuve n'était rapportée à cet égard, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'existence éventuelle d'un mandat

X..., fils du dirigeant de la société, disposait du pouvoir d' engager la société pour ce type de commande ; Attendu qu' en se déterminant, par de tels motifs impropres à caractériser le mandat apparent

convention litigieuse ; que l'intéressé n'est donc pas fondé à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si ladite commune n'était pas engagée à son égard sur le fondement d'un prétendu mandat

ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui l'invoque dans l'impossibilité d'agir ; qu'en retenant que la Mutuelle des Provinces de France devait sa garantie en raison du mandat

Si dans les conclusions des consorts [T] il est évoqué occasionnellement la notion de mandat sans plus de précision, hormis sur la base du mandat apparent, l'existence d'un contrat de mandat entre la société

[T] ne suffisant pas à établir l'existence d'un mandat apparent, ' en effet, M. [R] ne rapporte pas la preuve qu'il a pu légitimement croire que M.

sociaux au sein de ces sociétés ; i) que sur l'absence de mandat de Monsieur Thierry Z..., Monsieur Thierry Z... bénéficiait d'un mandat apparent, qu'en effet il résulte de l'examen des courriels du 26

[Y] [A] et Mme [U] [W] épouse [A] et la société Gras Savoye Berger [P] Juger que les conditions du mandat apparent allégué par M.

engager la société Phénix, les juges du fond ont violé les articles 115 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, qu'une personne ne peut être engagée, sur le fondement d'un mandat

demandeurs et qui n'est pas contesté dans son mode de calcul, à leur verser 2.094,06 euros à ce titre ; 1°) ALORS QUE le courtier d'assurance n'est pas, sauf convention particulière ou existence d'un mandat

Elle ajoute que le tribunal s'est fondé à tort sur la théorie du mandat apparent, dont aurait bénéficié M.