d'appel de LYON, en date du 27 avril 2018, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,30 janvier 2018 n°17-87.563), a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE FONCIA TRANSACTION LOCATION

de choisir le matériel informatique donné en location- qui, en vertu d'un contrat de vente passé par lui avec un fournisseur -contrat indivisible de la convention de vente du matériel intervenue entre

(la société Grenke), un contrat de location financière portant sur ces matériels acquis par cette dernière auprès de la société Hilabs ; que celle-ci a donné mandat à la société Grenke de percevoir les

trois branches : Attendu qu'en juillet 1995, les époux X... ont chargé la société Dalla Riva immobilier de rechercher un locataire pour leur appartement ; que l'agent immobilier, qui n'avait pas de mandat

en vue de la construction : "1°) Etendue du mandat: Par les présentes, le bailleur charge le preneur qui l'accepte expressément, d'exécuter les travaux (…).

Ils justifient devant la cour avoir signé, à une date qui n'a pu être définie au regard du contrat partiellement produit, un mandat de gestion locative avec l'agence immobilière Ajp Immobilier et louer

conclu avec la SEMCA ; que cette location ne portait pas sur un local d'habitation ; que X... n'a jamais prétendu qu'il devait être considéré comme tel ; qu'il n'est pas contesté par X... que lorsqu'il

Mandat de gestion a été confié à l'agence immobilière [Localité 1] EST REAL ESTATE pour la location de ces biens.

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

du mois de novembre 1998 pour les offres proposées dans le "82") ; - ne comportent pas toutes Ia mention ODL mais pour certaines celle de OFF et donc ne précisent pas l'identité de l'organisme de location

que la société Carbupériph n'aurait pas droit à l'indemnisation des pertes du mandat de vente de carburant, que, s'agissant de l'activité annexe de boutique, exercée hors mandat, l'expert judiciaire aurait

[O] a confié à la SAS [L] [D] un mandat de recherche de locataire concernant un local commercial sis [Adresse 6] / [Adresse 7] à [Localité 1] ; Le 5 septembre 2023, M.

selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 15 octobre 1986, la société Thor, qui vend et loue des équipements informatiques, a confié à la société EDP la représentation exclusive de la vente et de la location

et le prix de revente ; que la location effective du bien acquis est, en effet, une condition essentielle à l'opération, car d'elle dépend, d'abord, la possibilité de défiscaliser ; que la location au

, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat ; qu'en déclarant nul l'acte de vente du 10 janvier 2001 en sa totalité quand seule pouvait être annulée, au mieux, la clause