de l'exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur général territorialement compétent ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que le mandat d'arrêt européen, émis le 21 septembre

de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre. 7.

Il est donné acte au Syndicat des avocats de France de son intervention. Faits et procédure 2.

[P], maître contractuel de droit public, de salarié de la Fondation Don Bosco au titre des heures de délégation comme membre élu du comité d'entreprise, quand l'exercice d'un tel mandat

A cette occasion, il met en cause son honneur et sa considération, insistant sur sa qualité de député RPR 1er adjoint au maire de Saint-Etienne et membre du Conseil d'Orientation et de Surveillance de

Y... avait produit le contrat de gérance mandat dont l'article 2.3 énonce les principales missions du mandataire-gérant parmi lesquelles l'ouverture de l'hôtel à la clientèle 365 (ou 366) jours par an

mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs, d'une part, qu'"en vertu des articles L. 424-3, L. 412-7 et L. 434-1 les délégués du personnel, délégués syndicaux et membres

le mandat est expiré.

de fonctionnement et les activités sociales et culturelles pour le compte du comité d'établissement, dont la personnalité juridique demeurait malgré l'annulation des élections des membres le constituant

ci-dessus ; que ces dispositions autorisent le ministre soit à allonger, soit à raccourcir le mandat des membres d'un comité technique paritaire, afin d'harmoniser la durée des mandats aux commissions

E..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat national du travail temporaire-CFTC (CFTC Intérim), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal d'instance de Puteaux

Les mandats représentatifs des membres des comités d'entreprise, qui arrivaient initialement à terme le 31 décembre 2018, ont été prorogés, par accord collectif du 8 mars 2018, « au maximum jusqu'au 16

[S] [P] du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Il ajoute que, non seulement les frais exposés pour l'exécution de son mandat étaient remboursés à la société Scientex, mais aussi qu'il est arrivé à cette dernière de demander à son mandant de financer

titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la

Y... court donc du mois de décembre 2010 à fin mai 2013 ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole ne critique pas le fait que M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société La Financière investissement, société à responsabilité limitée, dont

U... ; que le mandat d'arrêt international, en date du 7 décembre 2007, délivré contre M. O...

mandat à M.

incriminés ; que ceux-ci sont en effet de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération tant de la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française que de chacun des membres