A... mentionne la prise en compte du nombre annuel moyen de saisines et de mandats ; que la cour d'appel, qui retient que les rapports de MM.

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom ; qu'en de bornant à relever -pour décider qu'un mandat verbal avait lié les partenaires

un mandat de gestion immobilière, la cour d'appel a considéré que, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression

la location ; il a expliqué avoir agi de la sorte en raison du litige que Mme Y... aurait eu avec ses parents sur une précédente location ; il n'en demeure pas moins que Jean-Charles X... a abusé du mandat

, quoique stipulé irrévocable, peut toujours être révoqué par le mandant, n'est pas tenu d'informer les tiers d'une telle révocation ; qu'en se fondant, pour retenir un manquement de M.

d'intérêt commun la liant à la société Pica et imposant à la charge du mandant une obligation de mettre loyalement l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat et notamment, à ce titre, une obligation

de nullité, faute d'avoir été porté au registre des mandats, et dans la mesure encore où il n'est pas limité dans le temps et n'offre pas de possibilité de dénonciation, - que celui conclu avec la

Si le mandataire a l'obligation de rendre compte de l'exécution de sa gestion à son mandant, le mandat de gestion conclu entre les parties donnait à la société Citya [Localité 1] mandat de trouver un locataire

La CCPBA fait valoir : - qu'en application de l'article 2004 du Code Civil le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment et qu'il incombe au mandataire d'établir le caractère abusif de la

», la SCCV [Adresse 2] soutient devant la cour d'appel la nullité du mandat donné à la SAS Icare Asset Management le 19 juin 2008 ; que le moyen ainsi tiré de la nullité du mandat sur lequel sont

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ROUAULT PROPRIETAIRE DU BOIS DU BUISSON ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE PERSONNE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT

Elle concluait à la nullité du mandant dont se prévaut la société SEVCI et sinon soutenait que la mandataire n'avait pas rempli les termes de son mandat, l'opération de reprise des locaux par le groupe

euros) approvisionné par M. et Mme Y..., les fonds se trouvant sur ces comptes ont fait l'objet de placements en valeurs mobilières pour la gestion desquels M. et Mme Y... ont donné, le 23 août 1990, mandat

compte de sa gestion » ; que Madame Marthe X... a, le 1er septembre 1992, donné mandat général de gestion à Monsieur Marcel Y... qui était alors son concubin, ledit mandat donnant pouvoir « de gérer et

et entendue comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que la proposition faite par le mandant dans la lettre

de la CGT ; "aux motifs que "le prévenu et le civilement responsable soutiennent que le syndicat CGT, partie civile, n'avait pas, dans sa citation, justifié que Mme A... avait été régulièrement mandatée

S..., avant ce décès quant à la validité du mandat détenu par monsieur O... N..., à l'opportunité des mesures de protection à mettre en oeuvre au profit de madame B...