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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65c260d0a2af13da685f644f
5 février 2024
5 février 2024
Selon cette dernière dans un acte de naissance d’enfants nés hors mariage, déclaration de naissance indiquant le nom d’un parent vaut reconnaissance lorsqu’elle émane de ce parent lui-même.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3335e2fbe7c90043865
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Son acte de naissance (pièce n°2) et l'acte de mariage de ses parents (pièce n°3), comme l'acte de vente du 15 septembre 1999 (pièce n°5) ou l'acte de prêt du 21 juillet 2000 (pièce n°4) comportent des
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c390
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De cette union, sont issus : [K], née le 4 avril 2000 à SADA (MAYOTTE), légitimé par le mariage de ses parents, [Z], née le 22 avril 2002 à SADA (MAYOTTE).
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9f3ea43407b9fbc5cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par mariage).
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163bf1e3aeb4b683cf412ea
6 mai 2010
6 mai 2010
[I] ne produit pas la copie intégrale de son acte de naissance dûment légalisé ni les actes de naissance et de mariage de ses parents et de ses grands-parents lui permettant pas revendiquer la nationalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00603_20250828
28 août 2025
28 août 2025
soutient qu'elle serait de nationalité française par sa mère et produit plusieurs documents, notamment son acte de naissance, l'acte de naissance de sa mère et de sa grand-mère, une copie de l'acte de mariage
Source officielleChambre de la famille
68ecddf80da7cb996dbb6b09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
leur union de la conclusion d’un contrat de mariage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504741_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » D’autre part, l’article L. 423-8 du code de l’
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101188
15 décembre 2010
15 décembre 2010
de son acte de naissance ; que cette domiciliation à Marseille, alors que son mari M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100870
6 octobre 2010
6 octobre 2010
est né le 9 avril 1951 à Paris 16e arrondissement de Renée Andrée d'Y... qui l'a reconnu le 16 mai 1951 ; que le 18 avril 1960, il a été reconnu devant notaire par Etienne X... puis légitimé par le mariage
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bf
11 avril 2024
11 avril 2024
de ses parents ; que le certificat de coutume comorien établi par un avocat comorien précise le cadre juridique de la reconnaissance paternelle d’un enfant né hors mariage tel qu’il résulte de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda0
5 mai 2011
5 mai 2011
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465958c024d1adffef75f2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La date du mariage n'est toutefois pas renseignée.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a2c432ce7d11a69346
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il précise que le mariage de ses parents, célébré devant le cadi, est régulier et que sa transcription tardive à l’état civil n’a en rien affecté la validité de son acte de naissance et remis en cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100990
16 septembre 2014
16 septembre 2014
; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement
Source officielle9ème chambre
DTA_2310578_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours, d'autre part, que le moyen tiré du défaut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100088
4 février 2026
4 février 2026
aussi pourtant de ses propres énonciations et des mentions de l'arrêt, de première part, que [V] [E], parent à la source du lien d'alliance entre les époux, était décédée au moment du mariage litigieux
Source officielle2ème Chambre B
67f8af40b5ff6e72c9612422
10 avril 2025
10 avril 2025
pas de mariage entre les parents de Mme [J].
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC003622297
22 novembre 2001
22 novembre 2001
It now reads as follows. “(1) In the event that the marriage of the parents of a minor born in wedlock is dissolved or declared null and void, the parents continue to exercise joint custody.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d676c5d9057df8018b
10 mai 2022
10 mai 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 18 sur 944