Jocelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour faux et usage, escroqueries et abus de confiance, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement

X..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 mai 1992 et 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des appels correctionnels), au profit : 1 / de Y..., prise en sa qualité de représentant

Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL S'AGIT DE DECISIONS GRACIEUSES OU CONTENTIEUSES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE

CONCLUSIONS ETABLIES PAR MAITRE X...; QUE LA COUR N'A DONC PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE MAITRE X... ; ALORS QUE SI LE DEMI-DROIT ALLOUE A TITRE D'EMOLUMENTS AUX AVOUES LORSQU'ILS

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement.

INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00170 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GO4W - parquet 24165000040 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 13 février 2025 tenue en matière

CIVILS N° RG 24/00129 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMZB - parquet 24036000043 - minute 25/00014 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

CIVILS N° RG 24/00133 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNK6 - parquet 24100000167 - minute 25/00015 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

bénéfices substantiels que Jean-Claude X... a retirés de ce trafic justifient une sanction plus sévère que celle qu'a prononcée le tribunal ; "alors que, selon l'article 132-19 du code pénal, en matière

aux motifs, repris des premiers juges, qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont matériellement établis à l'encontre du prévenu ; "alors que tout jugement et arrêt en matière

que sur les peines prononcées à l'encontre de Thierry X... et de Cataldo Y..., suffisantes sans être excessives, eu égard à la particularité de l'affaire " ; " alors que tout jugement et arrêt, en matière

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1995, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail

. ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, L'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL QUI ASSISTE UNE PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'A VOCATION AU DEMI-DROIT QUE SI

Jean-Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988, qui l'a condamné, pour établissement d'attestation inexacte et usage, à 4 mois d'emprisonnement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs

Fatima, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1996, qui, pour vols, escroqueries, contrefaçon ou falsification de chèques et usage de

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANCOIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle

Loloum, Maître des requêtes, - les conclusions de M.