pour homologuer l'expertise médicale technique, la cour d'appel énonce que l'expert a respecté le principe du contradictoire et de la procédure équitable en convoquant aux opérations d'expertise le médecin

H..., médecin du travail salarié de l'Association médecine du travail de Montpellier (Association AMETRA), a, à l'issue de deux examens médicaux en date des 21 juillet et 5 août 2003, déclaré Mme N...,

[C] [U] a été examinée à 13h par le docteur [V], salarié de la polyclinique.

En novembre 2018, Madame [A] a été adressée par son médecin traitant au Docteur [E], gastro-entérologue, médecin salarié de l’Hôpital de [Localité 5], (devenu « Groupe SOS SANTE »).

l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 septembre 2020), la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) a décerné, le 9 avril 2018, à Mme [L] (la cotisante), exerçant la profession de biologiste non-médecin

responsabilité de l'Hôpital est également engagée en raison de l'existence de plusieurs manquements d'une part, sur le traitement d'oxygénation hyperbare à compter du 1er décembre 2008 prescrit par un médecin

Un établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par les médecins salariés qu'il emploie.

du 4 novembre 2002 ne constituait pas une visite de reprise motif pris de ce que le médecin traitant du salarié lui avait délivré un arrêt de maladie jusqu'au 20 novembre 2002, la cour d'appel a violé

attaqué (Toulouse, 11 septembre 2020), la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) a décerné, le 15 octobre 2018, à Mme [X] (la cotisante), exerçant la profession de biologiste non-médecin

Il convient en conséquence de déterminer si elle lui est conforme, voire est plus favorable pour le salarié.

le Syndicat professionnel des anciens médecins des armées exerçant la médecine libérale et salariée ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, leurs interventions sont recevables ; Sur la

radiothérapie ou de dialyse, il est muet s'agissant des transports qui ne sont pas liés aux soins de suite et de réadaptation des personnes âgées pris en charge par la clinique et qui sont prescrits par des médecins

non salariés et 15 bis du Régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ; Attendu que, selon le premier de ces textes, auquel le second fait expressément référence

est muet, ainsi que ses annexes, s'agissant des transports qui ne sont pas liés aux soins de suite et de réadaptation des personnes âgées pris en charge par la clinique et qui sont prescrits par des médecins

La salariée n'a fait valoir à ce titre aucune observation.

de surveillance post-interventionnelle (salle de réveil).

non salariés et 15 bis du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ; Attendu que, selon le premier de ces textes, auquel le second fait expressément référence

[C] [G] était employé en qualité de médecin du travail salarié pour le compte de l'Association des Centres Interentreprises pour la Santé au Travail (ACIST), aux droits de laquelle se trouve désormais

La régularisation des heures de travail dues par le salarié ou à payer au salarié par rapport à l'horaire théorique, sera effectué sur la paie de décembre de chaque année.».

nous en informer dans les plus brefs délais en justifiant votre position" ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'attestation délivrée par le médecin traitant du salarié que la société avait refusé de