articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er juin 1924 ; 2°/ que la règle selon laquelle un délai de recours est inopposable en cas de mention

simple outre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant 3 ans pour détention illicite de stupéfiants et fourniture d'une identité imaginaire suscpetible d'entraîner des mentions

motifs exposés aux moyens, tirés d'une inversion de la charge de la preuve et d'une violation des articles L. 143-2, R. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, abstraction faite de la mention

AURAIT DU SIGNIFIER A L'EMPLOYEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE EN OUTRE DE LA MISE EN DEMEURE, ET D'AUTRE PART QUE LA MISE EN DEMEURE AVAIT ETE DELIVREE SOUS LA MENTION ERRONEE D'UN DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU

NE PEUT TIRER AUCUN GRIEF DE LA MENTION ERRONEE DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DANS LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ; QUE SA SIMPLE ALLEGATION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DE FAITS QUI SERAIENT

Dans ces conditions, en dépit de la mention erronée figurant sur la signification de l’acte par le commissaire de justice, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris.

du tribunal administratif de la Guyane, il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal en application de l’article R. 351-3 du code de la justice administrative, en dépit des mentions

lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; Que compte tenu de cette mention

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, le demandeur est sans intérêt à critiquer une mention

attendu que le non-respect d'un usage causant aux salariés un préjudice que le juge peut indemniser par l'allocation de dommages-intérêts, c'est sans encourir les griefs du moyen, abstraction faite de la mention

déclarant irrecevables les demandes de la société Comm qui avait interjeté appel du jugement pour obtenir la validation de la promesse de vente, ainsi que des dommages-intérêts et, abstraction faite de la mention

E] et la société [S] [V] Civil à verser à la SCI des Cèdres la somme de 20.206,89 euros HT au titre du désordre tenant au défaut de conformité d'une partie de l'ouvrage à la RT 2012 », - et que la mention

incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et du dernier texte que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention

; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, Ordonne la rectification du jugement rendu le 15 janvier 2025 dans le dossier portant le numéro RG 21/03135, Dit qu'aux lieu et place de la mention

X... et non point Maître Kibangui mentionnée par erreur ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Maître Robertson, et de laisser les dépens à la charge de l'Etat ; PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 03 avril 2023, sous le numéro de répertoire général 23/01279, DISONS que la mention erronée présente dans le dispositif ' Déclarons

DISONS que la mention erronée présente dans le dispositif est rectifiée et remplacée par la mention : 'Rejetons la demande d'effet suspensif du procureur de la Réopublique du tribunal judiciaire de

rendu le 14 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois (RG 11-23-3931) ; DIT que dans l’ensemble du jugement, il convient de remplacer la mention