"Merlot, Vin du Pays d'Oc", ainsi que toutes les mentions obligatoires, mentions qui se distinguaient parfaitement de la décoration litigieuse, laquelle ne faisait aucune allusion aux vins de l'appellation

Sans préjudice de dispositions particulières de l'Union applicables à certaines denrées alimentaires, les mentions obligatoires énumérées à l'article 9, paragraphe 1, qui figurent sur l'emballage ou l'étiquette

physiques, même à leur demande, pour leur proposer, entre autres, la fourniture de services ; que la loi fait obligation de prévoir dans les contrats ainsi proposés par démarchage à domicile, diverses mentions

DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES UTILISATEURS LE CAS JUSTIFIANT LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE ; ALORS QUE, EN EXIGEANT DANS L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT MENTIONNE LE MOTIF

Elle soutient que : - il y a un manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires stipulées par le code de procédure pénale, il manque la mention de l'article 61-1 et l'alinéa 2

; Mais attendu que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la loi du 1er juillet 1996, qui, modifiant l'article 31 du texte susvisé, a précisé que les factures devaient seulement mentionner

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir accepté des factures dépourvues des mentions

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions

Toutefois, alors au demeurant, que le certificat d’urbanisme contesté mentionne à bon droit M.

Elle indique également que les dispositions de l’article L.141-13, prévoyant, à peine de nullité, les mentions obligatoires que doit contenir la publication n’ont pas non plus été respectées dès lors que

[X] s'opposent à la prescription de leur action de nullité de la cession pour non-respect des mentions obligatoires, l'acte de cession ayant mentionné le chiffre d'affaires et le bénéfice

En outre, l’article 289 du code général des impôts dispose que : « (…) II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. (…) ».

[S] [D] soutient que le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée faute de reprendre les mentions obligatoires prévues par l'article L. 222-2-5 du code du sport

réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment à celles relatives à l'établissement d'un contrat de travail écrit et à l'inscription des mentions

Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

D'autre part, le paragraphe n°55 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-10 indique que la seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires n'entraîne

visée dans la poursuite, les salariés ne disposaient pas de contrats écrits mais de simples fiches d'embauche, qu'enfin tous les contrats de travail du 7 décembre 1987 ne contiennent pas toutes les mentions