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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725becd58014677420337

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

. ; " alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile, quand bien même ils ne seraient pas mentionnés par la plainte initiale

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00422

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

société CV développement la totalité des actions constituant le capital social de la société Les Sartières, laquelle exploitait un établissement ouvert au public ; qu'un contrôle périodique des installations

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c449

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

que les consorts d'X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter au devis du 16 juin 1993 signé par M. d'X... pour constater que la mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires pour la période du 4 mai 2015 au 30 juin 2016, alors « que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200745

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel interjetée par la société Idéal devait être déclarée caduque à l'égard de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101113

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des pièces produites au débat, d'une part, qu'un rapport de métré a été établi le 10 octobre 2014, faisant expressément mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100031

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

distinctement le délai de pose des installations et celui de réalisation des prestations de mise en service ; qu'en se satisfaisant de la seule mention d'un délai de livraison de 90 jours à compter de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

classées, une exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée d'élevage canin entre le 23 mai 2012 et le 2 avril 2015 et une exploitation d'installation classée malgré suspension administrative

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19214cdc6046d47ecebe8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] dans les lieux pour y installer sa caravane ne pouvait être apprécié prima facie, pas plus que ne pouvait l'être la notion de nécessité technique impérative mentionnée à l'article A du PLUi invoqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300306

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

V..., et du défaut de mention de la qualification de résidence secondaire sur tous les exemplaires de bail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas examiné l'incidence, sur le caractère de la

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9f0b

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

d'une part, qu'en réponse au moyen soulevé par la caisse, selon lequel, en vertu de l'article R. 441-14 modifié par le décret du 27 mars 1985, l'employeur avait été seulement informé de la décision initiale

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CA

Chambre sociale TASS

69e7098bcdc6046d47fa46eb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La cour constate que l'intimé, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bon de commande mentionne que l'installation porte sur : « Programme Eco Programme Eco + Chauffage/ Eau Chaude sanitaire Eco + chauffage 2 Daikin 16 kw + BTD 270 L Programme Eco + Isolation Isolation

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CA

Avis

CADA:20165688

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

les différents appels d'offre avec mention du bureau d'étude et des sociétés retenues pour effectuer les travaux ; 3) le budget prévisionnel et le budget final réel de ces travaux, avec mention de la répartition

Source officielle
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cr

613725dbcd580146774210a4

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

déposera plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Carpentras, reprenant, pour l'essentiel, les termes de sa plainte initiale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02434

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

28 mars 2014, date de la dernière plainte, en commercialisant ce placement notamment sur la base d'une brochure commerciale faisant ouvertement référence à l'assurance vie et contenant une série de mentions

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CC

cr

613725cfcd58014677420b39

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

en place d'une bretelle destinée à maintenir une alimentation partielle en électricité, n° 25157, correspondant à l'autorisation d'intervention n° 38233 ; que les numéros de consignation étaient mentionnés

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CC

cr

6137260acd5801467742282e

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour le délit d'exploitation d'une installation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100488

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L... a conclu avec la société Forum des énergies (la société) un contrat de vente et d'installation d'une pompe à chaleur, financé par un crédit d'un montant de 16 500 euros souscrit le 3 mai 2011 par

Source officielle
CC

civ3

613721fccd580146773f9464

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

suppression de l'escalier, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause d'accession que les améliorations effectuées par le locataire au cours du bail initial

Source officielle