Selon écritures déposées le 26 septembre 2007, expressément visées ici, la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT ès qualités conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu' il a ordonné une mesure

Par un mémoire en réponse à la mesure supplémentaire d'instruction du 7 juin 2022, l'invitant à préciser si le transfert a été effectué dans les délais requis et si le délai de transfert a été prorogé

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement avant dire droit ayant ordonné une mesure

Enfin, aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

d'entre eux consistant à nier l'état d'enclave de leur parcelle, en raison de l'existence d'un chemin dit [Adresse 6], ce qui a conduit le premier juge à ordonner, par le jugement du 2 février 2007, une mesure

En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, ils allèguent qu'ils étaient fondés à protéger leur créance par une mesure conservatoire.

A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile

recevabilité du moyen unique, pris en ses trois premières branches, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des articles 150, 606 et 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure

Par une note du 10 mars 2022, la cour a demandé aux appelants de préciser les désordres pour lesquels ils sollicitaient une mesure d'instruction. L'instruction a été clôturée le 10 mars 2022.

d'instruction in futurum suppose de démontrer au préalable que l'action dans la perspective de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée n'est pas manifestement vouée à l'échec ; qu'en l'espèce,

X... a demandé à un juge des référés d'ordonner, avant tout procès, une mesure d'instruction, en raison du conflit l'opposant aux époux Z... sur la répartition des produits et dépenses d'une exploitation

EN STATUANT PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR, DANS LA MESURE OU ILS AVAIENT UN DOUTE SUR UNE QUESTION DE FAIT, DE PROVOQUER LES MESURES D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLES DE LEUR PERMETTRE DE

Elle soutient que : - elle a fait une demande d'effacement de sa dette auprès de Pôle emploi sans toutefois obtenir de réponse à sa demande : - elle n'est pas en mesure de payer car elle fait face

Par ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022, à 12h.

Par ailleurs, il a déjà été fait droit à la demande de mesure d'instruction en première instance.

statuant sur les demandes de la société Hôtelière des Roches Noires en résiliation judiciaire du bail, en expulsion et fixation d'indemnité d'occupation, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme A se borne à solliciter la remise gracieuse de sa dette et ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mis à sa charge.

de la demande ou pour le calcul de l'indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d'instruction ou d'inviter le demandeur à produire les pièces