La procédure relative à la demande de mesure provisoire 4.

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble (.

pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif, une partie du principal, ordonnent une mesure

PROVISOIRES DANS L’AFFAIRE PINOCHET   La Cour européenne des Droits de l’Homme (3 e section) a rejeté aujourd’hui une demande de mesures provisoires dans l’affaire Prádenas et autres c.

  Le 28 août 2008, la chambre a décidé de rejeter la demande de mesures provisoires introduite par le requérant.   En conséquence, M.

Le 4 décembre 2019, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur les articles 2 et 3 de la Convention pour qu’il soit enjoint à l’État

code de justice administrative, la circonstance qu'un juge des référés a rejeté comme manifestement mal fondée une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2, à ce que soit ordonnée une mesure

LE REND NECESSAIRE ; QUE CES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT PLUS ETRE ORDONNEES LORSQUE L'INSTANCE EN DIVORCE A PRIS FIN PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU

Le même soir, la Cour européenne des Droits de l’Homme indiqua par télécopie au gouvernement moldave une mesure provisoire en vertu de l’article 39 de son règlement, demandant à ce que le requérant ne

provisoires concernant certaines des pensions alimentaires à la date d’introduction du divorce et non à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires.

X... a demandé à être déchargé du paiement de la pension alimentaire auquel il avait été condamné, au titre des mesures provisoires, dans une autre procédure de divorce introduite par sa femme et toujours

défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

pourvoi : Vu les articles 461, 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure