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57 768 résultats pour « mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66391a55d94801f110a5559e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de redressement Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9972c3aeb182122fb8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

octobre 2023 et Madame [P] a adressé son recours le 9 novembre 2023, soit dans le délai légal, de sorte que l'indication d'un recours tardif procède manifestement d'une erreur matérielle; *sur les mesures

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b533ea43407b9fbab25

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les mesures de redressement de la situation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e4

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- M et Mme X... sont appelants d'un jugement du JEX de Limoges qui a fixé des mesures

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf99

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [I] [J] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c4659e

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

en dehors de la faculté de réduction du solde d'emprunt immobilier restant dû après la vente du logement principal du débiteur, prévue par l'article L. 332-6 du Code de la consommation, décider des mesures

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63ca428a9066fd7c90fc24a0

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Monsieur [M] et Madame [N] contestent notamment la décision en ce qu'elle a imposé à l'un et l'autre des mesures de redressement, en conservant Madame [N] dans les liens de la procédure alors que cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e353b1cdc6046d47abd8ec

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'administrateur judiciaire sollicte donc la poursuite d'activité de la société ÉVOLUTIVE GROUP pour lui d'achever la mise en oeuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01268

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Giraud, déficitaire par le groupe en juin 2017 et l'absorption par la société Idverde en avril 2018 ; que les lourdes pertes de la société Giraud créaient un risque pour la société Idverde, que des mesures

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe6e4cdc6046d47d092b0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

où le dirigeant souhaitait présenter un plan de redressement à ses créanciers, Attendu que par la suite, le dirigeant a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en indiquant

Source officielle
CC

civ1

6137228ecd580146773fe682

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a admis la recevabilité de la demande et arrêté des mesures de redressement ; que sur appel interjeté par la Caisse régionale de Crédit agricole, un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47ae7cdc6046d47326b73

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159588 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 199 902 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47af8cdc6046d47326c77

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159589 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 891 641 516 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f097cccdc6046d47d3f128

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b160cdc6046d477363e3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

N° PROCEDURE : 4159424 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 056 078 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b37fcdc6046d47738c5f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

N° PROCEDURE : 4159491 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 883 263 501 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754cbcdc6046d4700502e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159565 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 918 846 759 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7550fcdc6046d470056e9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Que sur audience, le débiteur a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7557ecdc6046d47006236

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159575 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 539 501 742 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle