AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
66391a55d94801f110a5559e
4 avril 2024
4 avril 2024
de redressement Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux
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Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9972c3aeb182122fb8
4 avril 2024
4 avril 2024
octobre 2023 et Madame [P] a adressé son recours le 9 novembre 2023, soit dans le délai légal, de sorte que l'indication d'un recours tardif procède manifestement d'une erreur matérielle; *sur les mesures
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