judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique) préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette

par l'article 341 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

433-5 du Code pénal, R.5-1 , 3 , R.232, R.9-1, R. 44, alinéas 4 et 5, R. 266 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe un motif légitime d'établir, avant tout procès, la preuve de faits utiles à la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Toutefois, les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 susvisées ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article

une mesure de contrôle et, d'autre part, dans le cas particulier de la lutte contre le trafic de stupéfiants (articles 12 à 14) prévoit la mise en oeuvre des mesures de contrôle et de coercition prévues

, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de plusieurs requêtes identiques, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction

le nom d'un produit de tabac, prévus et réprimés par les articles 4 et 12 de la loi du 9 juillet 1976" ; "alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction complémentaires

Elle a sollicité une mesure d’effacement de dettes. Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges ordonnant la démolition de la construction litigieuse ; " alors qu'il résulte des termes clairs de l'article L. 480-5 du Code

5 et 17 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt a déclaré coupable René X... du délit de blessures involontaires et l'a condamné à une amende de

D'une part, selon l'article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle prévues à l'article L. 5213-5 du code du travail comme relevé dans un courrier de l'inspection du travail du 28 décembre 2015 et qu'elle

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation

de restitution ordonnée par l'arrêt du 4 octobre 2005, que les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, qui ne constituaient pas des sanctions pénales, pouvaient faire

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7, L. 237-4 et L. 237-5 du Code