Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 431 résultats pour « mesures prévues par l'article 5 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 431 résultats pour « mesures prévues par l'article 5 »
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Article R412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
Article R412-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
Article R412-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
Article R412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 93
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
Article L1251-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice
Article R717-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
à l'article R. 717-31 ; 5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ; 6° La participation aux réunions du comité social et économique ou de la commission paritaire social et économique
Article L566-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés à l'article L. 566-5.
Article L351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 47
Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.
Article D226-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 19
Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 figurant aux annexes 2-8 et 2-8-1 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans portant sur l'évaluation de sa
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article
Article R733-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.
Article L201-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article ; 4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage des animaux fréquentant
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
L'identification des dommages susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement au sens du I de l'article L. 161-1 ; 3° Les mesures prises par l'exploitant pour écarter ou limiter la menace ; 4° L'évolution prévisible de la menace compte tenu
Article L125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38
L. 593-1 ; 2° Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application de l'article L. 591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la
Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité
Article R1333-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
d'une nouvelle déclaration, d'une nouvelle demande d'enregistrement ou d'autorisation par le responsable de l'activité nucléaire, préalablement à leur mise en œuvre, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues
Article R162-35-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-2, l'unité de coordination en informe le directeur général de l'agence régionale
Article L283-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne mentionnée à l'article L. 281-2 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10
Article R3211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement
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