AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD001657217
18 juin 2019
18 juin 2019
Il apparaît, en vertu du rapport d’orientation du 28 février 2014, que la mineure est restée hébergée dans le Centre de protection des mineurs pendant un an et trois mois, et qu’elle n’a aucun lien avec
Source officiellePage 18 sur 1712
6ème Chambre
DTA_2410543_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de sa fille mineure A...
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