[L] [T], enfant mineur, bien qu'elle ne l'ait pas été à son père, M.

d'un mandat d'arrêt européen, doit être refusée si elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; qu'après avoir constaté que Mme U... était mère de six enfants dont quatre mineurs

est devenu majeur en cours de bail, en revanche le droit au renouvellement demeure opposable au représentant légal du mineur pendant la minorité de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs

1997 par le tribunal correctionnel de Tours à son encontre, à savoir 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et interdiction d'exercer des fonctions d'enseignant à des mineurs

Saïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, du 5 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Z..., mineur de 16 ans, pour coups

l'éducation des enfants, alors : « 1°/ que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur

par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants mineurs

habitant avec eux" ; que les arguments soulevés par les parents des mineurs pour contester leur responsabilité sont de deux ordres ; que, d'une part, le fait que les mineurs aient été confiés pour la

prononcé la mise en accusation de Jean-Pierre X... du chef de viols aggravés ; "aux motifs que Rabah Y... a accusé Jean-Pierre X... de l'avoir abusé en 1994 au domicile de Pascal Z... alors que le mineur

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir, au mois d'avril 1992, refusé de représenter ses deux enfants mineures

111-4, 222-22, 222-27, 222-29-1 , 222-30 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles avec contrainte sur mineures

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs. 6.

des libertés fondamentales, 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'atteinte sexuelle sur mineur

la citation directe devant le tribunal et des énonciations du jugement entrepris que Céline X... était prévenue " d'avoir à Claviers (83) le 16 décembre 2002, refusé de représenter Marion et Anne, mineures

[W] [Z], majeur au moment des faits, un autre auteur étant, à la même date, mineur, âgé de plus de seize ans. 4.

leur fille Sabrina et a rejeté ladite demande ; "aux motifs que la déchéance de l'autorité parentale prononcée contre l'un des parents est essentiellement une mesure de protection des enfants mineurs

l'enfance, après avoir obtenu des services départementaux de l'éducation nationale, pour leur local avec hébergement, un agrément « Jeunesse et sports » les autorisant à accueillir collectivement des mineurs

X... a été mis en examen le 24 août 2001 pour des faits de viols et violences commis sur la personne de ses deux filles mineures Nathalie et Marielle X... ; que, sur sa requête, le juge des tutelles du

formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Y..., pour viols sur mineure