LES CONCLUSIONS DE CETTE CAISSE À L’OCCASION D’UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE – ABSENCE – 2) CIRCONSTANCE QUE CES CONCLUSIONS N’ÉTAIENT ASSORTIES QUE DE MOYENS PORTANT SUR LES MODALITÉS

REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS ET LA PRIME DE VACANCES AUX MOTIFS QUE CES INDEMNITES ETAIENT CALCULEES SUIVANT LES MEMES MODALITES

"Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes

ne pouvait se prévaloir du non respect des obligations des articles 6 et 7 de la convention dés lors que l'article 4 de la police n'imposait que "les modes d'indemnisation en cas de sinistre et les modalités

Par une décision du 14 septembre 2016, le président du conseil départemental de Mayotte a rejeté sa demande, au motif que le conseil départemental n'avait pas encore fixé le montant ni les modalités de

communication audiovisuelle, a institué pour ces artistes-interprètes et pour ces producteurs de phonogrammes des droits voisins du droit d'auteur, rémunérés par une redevance selon un barème et des modalités

pouvait déroger à une règle, édictée par décret, relative aux modalités de versement de l'aide, a violé les articles L. 121-4 et R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles ; 4°/ qu'en tout

, laquelle avait été rejetée par le magistrat instructeur par ordonnance du 28 novembre 1997, mais que le montant du cautionnement avait été justement arbitré, ce montant et ses modalités de versements

en sont divisibles, est-il applicable lorsque le litige porte sur une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention à la demande du bénéficiaire et dont les conditions d'attribution et les modalités

aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, quelle que soit sa modalité, chaque versement opéré rend exigible le paiement des cotisations sociales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

travail rendait caduque la clause particulière du contrat selon laquelle le droit à la prime d'objectif prenait effet au fur et à mesure des encaissements, de sorte qu'en condamnant l'entreprise à verser

Compte tenu du différend entre les parties sur les modalités de versement de l'indemnité différée, aucun règlement n'est intervenu avant exécution du jugement entrepris […] ; qu'à la date de diffusion

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital

le 27 novembre 2006, date du sinistre déclaré » ; la MACSF prévoyance n'a aucunement critiqué ces modalités de versement, fût-ce de manière subsidiaire, devant le premier juge qui a finalement fait droit

de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin n° CT27-6a-2016 du 31 mars 2016 portant adaptation des modalités

du service public et a toujours été excellemment notée ; - conformément aux critères prévus par la note du garde des sceaux, ministre de la justice SJ-19-382-RH3 du 29 octobre 2019 relative aux modalités

communication audiovisuelle, a institué pour ces artistes-interprètes et pour ces producteurs de phonogrammes des droits voisins du droit d'auteur, rémunérés par une redevance selon un barême et des modalités