situés au-dessus et en dessous appartiendront à des propriétaires différents, le revêtement des sols ne pourra être modifié qu'après autorisation du syndic, sous la condition expresse que le procédé utilisé

Elle fait observer que l'adoption de cette résolution porte atteinte aux conditions de jouissance de ses parties privatives.

des parkings ; - CONDAMNÉ la SCI COTTE ET LAC à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 10.000 euros au titre du trouble de jouissance ; - DÉBOUTÉ les parties de leurs plus amples demandes ; - CONDAMNÉ

], ' de faire procéder à l'inscription au règlement de copropriété des parties communes desservant et entourant leurs lots 'en tant que parties communes à jouissance privative', sur la base d'un modificatif

I – Sur la demande d’autorisation à effectuer des travaux L’article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées

privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la

Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 Juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

et, d’autre part, 883,03 m² de surfaces ne participant pas à l’administration générale de l’association et ne sont pas occupées à titre privatif.

que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; Mme [

Il n'est pas contesté que les appartements ou chambres de service du sixième étage du bâtiment B ont connu des modifications au fil du temps.

Elle soutient que le droit de jouissance exclusif sur les parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot; qu'il en résulte que la partie commune sur

Elle ajoute que ce modificatif à l’état descriptif de division a eu pour conséquence de modifier les tantièmes de parties communes à partir de ceux figurant dans le règlement de copropriété du 5 mars 1930

Les appelants se prévalent de ce que le lot 314 issu des parties communes ne pouvait pas être intégré au lot 315 parce qu'il était toujours la propriété du syndicat des copropriétaires.

enlèvement du vide ordure, construction d'un mur séparatif, suppression des équipements collectifs subsistants, n'ont donc pas été faits sur des parties communes mais sur des parties privatives ; que

au respect de la destination de l’immeuble, les travaux portant atteinte à la destination de l’immeuble, les modalités de jouissance des parties privatives, la modification de la répartition des charges

) portant tant sur ses parties privatives que sur les parties communes ; qu'alléguant que la SCI avait fait réaliser des travaux non conformes à l'autorisation donnée par l'assemblée générale, M.

, qu'en l'absence d'assiette primitive précisément définie dans les actes, la possibilité de modifier la servitude existante lui était offerte par le loi à la condition que le passage soit aussi commode

L’article 8 alinéa 1er de loi du 10 juillet 1965 dispose que le règlement de copropriété « détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance

de la terrasse, et que les travaux litigieux ne concernent pas une partie commune mais le garde-corps qui est une partie privative.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 AVRIL 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire