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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI aurait-elle établi que les intimés ont bien procédé à l'ensemble des modifications et dégradations alléguées qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice en lien de causalité avec ce fait fautif
Source officielle2ème Chambre
ésentées par la SAS SR CONSEIL, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
62c7c9b2cb8dca058e3e79ca
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cadastre 6] : ' constater que son parement extérieur est situé à une distance inférieure à 1,90 mètre de la limite séparative de la parcelle AE [Cadastre 5], ' à titre principal, constater que la modification
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007872805
9 novembre 1994
9 novembre 1994
ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique" ; que si l'association requérante fait valoir qu'aucun affichage n'a été réalisé sur le
Source officielle6ème chambre
DTA_2207362_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la demande d'aide au bovin allaitant doit comporter l'indication du lieu de détention des animaux et que l'agriculteur doit tenir l'administration informée de toute modification
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8ee
22 décembre 2017
22 décembre 2017
commercial au mois de septembre 2011, en investissant 140 000 euros de ses deniers personnels et en souscrivant le prêt litigieux, mais qu'il s'est heurté à des malfaçons du local pris à bail, à des modifications
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24f
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Lieu dit " ... " 72170 ST CHRISTOPHE DU JAMBET Madame Annick Y... épouse X...
Source officielle1re chambre civile
62ce636b9a20ce9fcf12688b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à libérer les lieux signifié au locataire ; - fixé au montant des loyers et charges contractuels, l'indemnité d'occupation
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628d
12 mars 2002
12 mars 2002
1991 n'ayant pu devenir définitif qu'après 7 jours ; elle a considéré que la résiliation n'était due qu'au fait de Madame X..., que celle-ci avait été informée du contenu de l'enseignement, que la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10724
8 septembre 2021
8 septembre 2021
La cour relève que la modification du lieu de travail à [Localité 3], à effet du 8 février 2016, notifiée le 19 janvier 2015, est précédée d'une période de détachement de 2 mois et suivie le 3ème
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10723
8 septembre 2021
8 septembre 2021
La cour relève que la modification du lieu de travail à [Localité 2], à effet du 11 janvier 2016, notifiée le 18 décembre 2015, est précédée d'une période de détachement de 2 mois et suivie le 3ème
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504883_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A a sollicité la modification du lieu de son assignation à résidence attestant être domicilié à Marseille.
Source officielleChambre Sociale
6162ec2b6c9bddc82584764a
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Il a jugé que la clause de non concurrence n'ayant donné lieu à aucune contrepartie financière effective, est nulle et de nul effet, déclaré que Mme [G] est libérée de son obligation de non concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf4
5 juillet 2012
5 juillet 2012
en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ; Vu l'ordonnance de clôture du 21 mai 2012 ; M O T I V A T I O N Sur la demande concernant la SARL CDS 34 et son assureur En droit, la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00763
6 avril 2016
6 avril 2016
Par courrier du 8 février 2011, nous vous proposions une modification de votre contrat de travail constituée par la modification du lieu d'exécution du contrat non plus [Localité 1] mais désormais à [Localité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00253
25 janvier 2012
25 janvier 2012
procédure civile outre intérêts moratoires et à rembourser à Pôle Emploi dans la limite de 6 mois d'indemnisation les allocations chômages servies à Monsieur Xavier X... ; AUX MOTIFS QUE « toute modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A ne pourrait pas exercer ses fonctions au SESSAD faisant ainsi échec à la décision de modification de son lieu de travail.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11526
7 février 2017
7 février 2017
De plus, le contrôle juridictionnel se limitait à l’examen de la légalité de la proposition de modifier le lieu, la date et l’heure ou les modalités d’une manifestation publique, et les tribunaux, qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310323
13 juillet 2016
13 juillet 2016
procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192d2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La demande subsidiaire de la société FRANCOPHIL tendant à obtenir une modification du lieu de l'expertise n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de sa demande principale devant le premier
Source officielle1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4b7
18 avril 2024
18 avril 2024
premier juge des référés, tenu, comme la cour en appel de statuer dans les limites de sa compétence, les pièces du dossier ne démontrent pas l'existence d'un tel trouble causé à la copropriété par la modification
Source officiellePage 18 sur 8440