depuis la voie publique la plus proche constituée par le rue Rouvenac sur le territoire de la même commune, décide en conséquence que la parcelle appartenant à M.

- le commissaire du Gouvernement conclut à ce que la cour confirme le jugement, Considérant que l'implantation et l'environnement de la parcelle est la suivante : La parcelle ZN2, située dans

- le commissaire du Gouvernement conclut à ce que la cour confirme le jugement, Considérant que l'implantation et l'environnement de la parcelle est la suivante : La parcelle [Cadastre 1], située

- le commissaire du Gouvernement conclut à ce que la cour confirme le jugement, Considérant que l'implantation et l'environnement de la parcelle est la suivante : La parcelle ZN14, située dans

L’Etat grand-ducal, en tant que propriétaire de parcelles dans chacun des six îlots, de même que du terrain devant abriter le parking, s’oppose formellement à ce que pareille autorisation soit accordée

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ont écarté le moyen invoqué par les requérants, tiré du défaut de réattribution de certaines parcelles

ET COMPLETEE PAR LES LOIS DU 22 JUILLET 1927 ET DU 11 FEVRIER 1951, ENSEMBLE LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1958 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE RURAL

commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification

d'une superficie totale de 2 ha 90 a et 20 ca et a reçu en échange des parcelles d'une surface totale de 2 ha 97 a et 40 ca.

parcelles et exercer effectivement le recours ouvert contre elles.

normales s'agissant de parcelles en nature de bois taillis.

administratif ayant donné lieu au rapport en date du 15 novembre 2001 a fait apparaître que les surfaces déterminées en céréales étaient inférieures de 6,20 ha aux surfaces déclarées, en raison d'un échange

», dès lors que : · cet échange porte sur une parcelle dont Monsieur Z... ou ses auteurs n'apparaissent pas comme en ayant été propriétaires, · si la parcelle en cause est numérotée 645, cette numérotation

en ce qu'il a classé en zone rouge les parcelles cadastrées section A n° 350, 1079, 1333, 2146 et 2148.

. ; Dit qu'il n'y a pas lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents au présent arrêt ; Vu l'article 700

QUE SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS

, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents sanctionnant la modification

d'apport a été sous-estimée et que celle de certaines de leurs parcelles d'attribution a été sur-estimée ; que ledit rapport n'est pas assorti de justifications de nature à démontrer qu'une erreur de