de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement ; qu'en conséquence, la suppression du véhicule de fonction avant le terme du congé de reclassement constitue une modification unilatérale

invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à prendre acte du refus du salarié de la modification

X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 6 janvier 2015 par le tribunal d'instance de Calais, dans le litige l'opposant à M. A...

prud'homal dont les termes se trouvaient définis par les conclusions écrites prises par les parties, conformément aux exigences de l'article 594, alinéa 1, du même code, retient l'affaire à l'audience

les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, la cour d'appel elle-même a constaté que la SA Mesnel invoquait à nouveau les arrêts de maladie et les absences injustifiées de M.

tandis que la salariée avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que son contrat de travail à temps partiel ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel, tout en rappelant qu'aux termes

Les responsables de service n'ont pas besoin de solliciter la Direction générale pour une simple modification de la répartition des tâches ».Toutefois, dès lors qu'une modification de la répartition des

moyen, d'une part, qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la Maison familiale et rurale de la Péruse du 25 mars 1991 qu'un ordre impératif et immédiat de modifier

les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

les termes du litige dont ils sont saisis; que, statuant en application de la convention prévoyant l'abandon par M.

les termes du litige, fixés par les prétentions respectives des parties; qu'en l'espèce, loin d'exciper de la tardiveté de la rupture du contrat de travail, le salarié s'est au contraire borné à indiquer

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond qui, pour apprécier le caractère économique d'un licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification

Z... et Y... dont aucun avantage n'était, de ce fait, modifié", méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts attaqués qui considèrent

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1995), qu'une ordonnance rendue le 16 octobre 1992 par un juge des référés, statuant sur un litige

X..., ne contestait ce fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige

les termes du litige ; qu'en condamnant le club d'investissement Vintage à régler une indemnité de l'article 700 à la société Pacifico qui ne l'avait pas demandée, la cour d'appel a méconnu les termes

des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; qu'il résulte

permis de construire qui n'a pas été demandé par le prévenu " (arrêt attaqué, p. 6, avant dernier ) ; "alors que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que le prévenu rappelait qu'aux termes

Mme Marie-Pierre X..., domiciliée [...], 2°/ le syndicat SEP CFDT, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige

immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-12.207 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section B), dans le litige