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9 543 résultats pour « modification du mode de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008021716

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

si le dossier modifié a donné lieu à une nouvelle enquête, une nouvelle consultation des organismes précités n'était pas requise par les dispositions précitées, dès lors que ces modifications n'avaient

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04541_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de89

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de 300,00 euros par mois, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 7 mai 2009, débouté Monsieur X... de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant et l'a condamné au paiement d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle soutient que cette modification ne procède pas de l'enquête publique et modifie l'économie générale du projet. 5.

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0d5

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

transporteur qui démontrerait son aptitude à réaliser le même transport ; que s'agissant d'une perte de chance et compte tenu de la concurrence des divers modes de transport, l'indemnisation ne saurait

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51044

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces

Source officielle
CA

19e chambre

60324a3069701c80170042fe

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310189

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

du loyer ne peut être accordé qu'en cas de modification notable d'un des éléments visés au 1° à 4° de l'article L 145-33 survenue au cours du bail ; qu'il ressort du rapport de l'expert Monsieur R...

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136535

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES (S.T.E.F.), - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6c2

Cassation

1 juin 1978

1 juin 1978

. ; QU'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 20 JUILLET 1949 AYANT STABILISE AU NIVEAU ATTEINT LE 1ER JANVIER 1949 LES PENSIONS DES VEUVES REMARIEES AVANT CETTE DATE, LA SNCF A CESSE DE FAIRE

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d233

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

commercial de personnes sur le territoire français sans avoir obtenu de dérogation obligatoire pour les transporteurs étrangers et de l'avoir condamné, en conséquence, à trois peines d'amende de 2 500

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10947

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... reprochait encore à son employeur d'avoir modifié sa rémunération dans sa structure et dans son niveau ; que pour écarter la gravité du manquement résultant de la modification par l'employeur du mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01244

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

X... et des postes d'attachés commerciaux, a modifié le mode de calcul de la prime d'intéressement et lui a imposé cette modification en dépit de son refus ; qu'en relevant, pour débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101081

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

le second de ces textes, le droit de rétractation institué par le premier, ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

avec le parking Vaillant Couturier et la modification du volet " aménagement, urbanisme, image, architecture ", qui conduit à diminuer le gabarit du cinéma et de la salle de spectacle, ainsi qu'à modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00745

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00744

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47d

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

12, modèle A. 302, numéro F26785E, sans housse, - un fusil superposé de marque Verney Caron, de calibre 12, modèle sagittaire, numéro A 70990, sans housse, - un fusil superposé de marque ZABALA, de calibre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10039

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

dans la situation juridique de l'entreprise , <TOUS AU="" CONTRATS="" COURS="" DE="" EMPLOYEUR="" EN="" ENTRE="" ET="" JOUR="" L="" LA="" LE="" LES="" MODIFICATION="" NOUVEL="" PERSONNEL="" SUBSISTE="

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5af

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

du VRP étant obligatoire chez un concessionnaire ou chez ROM et son refus emportant sa démission alors que, pour le non-VRP, le transfert n était pas obligatoire et, s il était accepté, il y avait une

Source officielle

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