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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008021716
5 septembre 2001
si le dossier modifié a donné lieu à une nouvelle enquête, une nouvelle consultation des organismes précités n'était pas requise par les dispositions précitées, dès lors que ces modifications n'avaient
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes
Cour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de89
12 mai 2011
de 300,00 euros par mois, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 7 mai 2009, débouté Monsieur X... de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant et l'a condamné au paiement d'une
1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
Elle soutient que cette modification ne procède pas de l'enquête publique et modifie l'économie générale du projet. 5.
cr
6137253bcd5801467741c0d5
16 janvier 1990
transporteur qui démontrerait son aptitude à réaliser le même transport ; que s'agissant d'une perte de chance et compte tenu de la concurrence des divers modes de transport, l'indemnisation ne saurait
soc
6079b1049ba5988459c51044
14 janvier 1987
Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces
19e chambre
60324a3069701c80170042fe
7 mars 2018
dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310189
26 mars 2020
du loyer ne peut être accordé qu'en cas de modification notable d'un des éléments visés au 1° à 4° de l'article L 145-33 survenue au cours du bail ; qu'il ressort du rapport de l'expert Monsieur R...
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES (S.T.E.F.), - les conclusions de M.
6079b0b09ba5988459c4f6c2
1 juin 1978
. ; QU'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 20 JUILLET 1949 AYANT STABILISE AU NIVEAU ATTEINT LE 1ER JANVIER 1949 LES PENSIONS DES VEUVES REMARIEES AVANT CETTE DATE, LA SNCF A CESSE DE FAIRE
6079a8669ba5988459c4d233
23 octobre 1991
commercial de personnes sur le territoire français sans avoir obtenu de dérogation obligatoire pour les transporteurs étrangers et de l'avoir condamné, en conséquence, à trois peines d'amende de 2 500
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10947
12 juillet 2018
X... reprochait encore à son employeur d'avoir modifié sa rémunération dans sa structure et dans son niveau ; que pour écarter la gravité du manquement résultant de la modification par l'employeur du mode
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01244
2 juillet 2014
X... et des postes d'attachés commerciaux, a modifié le mode de calcul de la prime d'intéressement et lui a imposé cette modification en dépit de son refus ; qu'en relevant, pour débouter M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101081
25 novembre 2010
le second de ces textes, le droit de rétractation institué par le premier, ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport
2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
avec le parking Vaillant Couturier et la modification du volet " aménagement, urbanisme, image, architecture ", qui conduit à diminuer le gabarit du cinéma et de la salle de spectacle, ainsi qu'à modifier
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00745
11 septembre 2024
Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00744
6253cad7bd3db21cbdd8c47d
8 octobre 2008
12, modèle A. 302, numéro F26785E, sans housse, - un fusil superposé de marque Verney Caron, de calibre 12, modèle sagittaire, numéro A 70990, sans housse, - un fusil superposé de marque ZABALA, de calibre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10039
16 janvier 2019
dans la situation juridique de l'entreprise , <TOUS AU="" CONTRATS="" COURS="" DE="" EMPLOYEUR="" EN="" ENTRE="" ET="" JOUR="" L="" LA="" LE="" LES="" MODIFICATION="" NOUVEL="" PERSONNEL="" SUBSISTE="
613723b9cd5801467740d5af
14 février 2001
du VRP étant obligatoire chez un concessionnaire ou chez ROM et son refus emportant sa démission alors que, pour le non-VRP, le transfert n était pas obligatoire et, s il était accepté, il y avait une
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