Il retient que le tribunal ne peut apprécier si l'assuré était véritablement privé d'indemnité chômage au moment de son décès. 10.

réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen

où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

déboutée de ses demandes après relaxe d'Yves X... et de la société X... du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me X... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PEFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAUBER Modeste

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Les consorts [M] et M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel de les déclarer propriétaires des biens litigieux alors, selon le moyen : 1 / que la validité du

l'article 700 du code de procédure civile Enoncé du moyen 4.

involontaires, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 13 octobre 2005) qu'à la suite

d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance de la caution avant la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

En première instance, n'a été soutenu que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation.

où elles ont été appelées, leur permettait de faire face à leurs obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme L... font encore grief

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 1990), que M. Y..., salarié de M.

chambre civile), au profit de la société Finapar, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

Roland Y..., 2°/ de Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.