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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110789
23 novembre 2022
23 novembre 2022
il se fonde ; qu'en s'abstenant de viser et d'analyser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que la notion de clause abusive n'est pas totalement ignorée du système juridique monégasque
Source officielleChambre 4-5
696aafb0cdc6046d4793d18e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle estime que les tribunaux monégasques sont compétents, M. [I] ayant été engagé par une société de droit monégasque.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8700f
18 février 2004
18 février 2004
. [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] EXPOSE DU LITIGE MadameX a été engagée le 29 octobre 1999 par la Société MERCURE INTERNATIONAL OF MONACO, société anonyme monégasque, dans le cadre d'un contrat
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701771
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant que, si la requérante soutenait que les avances et les produits financiers qui s'y rapportaient avaient été consentis par la Caisse fédérale directement à l'agence monégasque, la cour s'est
Source officielleciv1
61372295cd580146773febfb
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit monégasque Y...
Source officielle1ère chambre
DTA_2103204_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B est retraité de la fonction publique monégasque et réside fiscalement en France.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00153
23 janvier 2008
23 janvier 2008
29 avril 1994, a ensuite participé en la même qualité, à compter du 1er juillet 1999, à la réalisation de trois émissions de télévision diffusées sur la chaîne TMC pour le compte de la société SAM monégasque
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db34
5 janvier 1963
5 janvier 1963
CONTRE X, MAIS METTANT EN CAUSE EXPRESSEMENT LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS FRANCO-MONEGASQUES, Y...
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par leur mère Madame [Y] [U], la renonciation par Monsieur [S] [P] à l’ensemble de ses demandes à l’égard de ses codéfendeurs et l’absence de constitution de Madame [X] [Z], des sociétés de droit monégasque
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd3e
6 octobre 1971
6 octobre 1971
DECISIONS CONCERNEES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU SE DISPENSER DE VERIFIER SI SE TROUVAIENT REUNIES LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007921570
6 mai 1996
6 mai 1996
remboursement, d'un montant de 7 millions de francs ; qu'elle a financé ce prêt par un emprunt de même montant, indexé et portant intérêt, qu'elle a souscrit auprès de deux sociétés anonymes de droit monégasque
Source officielleciv2
6137235fcd58014677408e80
16 décembre 1999
16 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société monégasque de banque privée, anciennement dénommée Caixa bank
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:493674.20250827
27 août 2025
27 août 2025
d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f7c
20 décembre 1990
20 décembre 1990
X..., qui bénéficie de l'égalité de traitement instituée par le traité de Rome, a droit à l'ensemble des prestations servies à un français, y compris celles résultant de la convention franco-monégasque
Source officiellecr
613726a1cd580146774272fc
13 septembre 2006
13 septembre 2006
des pièces de procédure que la société AMS International, ayant pour gérant Francis X..., a, courant 1994, 1995 et 1996, importé des vêtements qui, lors de leur dédouanement par l'Office maritime monégasque
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2422596_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La SA Monégasque BM Foot et M.
Source officiellechambre 1-14
69d2a28ecdc6046d473a07cd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
: assistée de EY Société d'avocats représenté par Maîtres Guillaume Pezzali et Jeanne Sinquin, avocats et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240) ET : SA droit monégasque
Source officielleJAF section 4 cab 4
66964154f5112d8edd058138
12 juillet 2024
12 juillet 2024
JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35712 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU7I N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024 Art. 197 2° du code civil monégasque
Source officielle1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05f
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Elle précise que la juridiction monégasque a condamné la Monte Paschi Banque pour n'avoir pas respecté cet ordre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Lors d'un contrôle opéré le 13 juin 2017 sur le port de Nice, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant de trois salariés employés par la société de droit monégasque Trans-Blinter
Source officiellePage 18 sur 67