taxe éventuellement applicable.

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Aux termes du premier de ces textes, les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Attendu que l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, applicable au litige, dispose : "I.

, éditée par la société Le Monde Interactif jusqu'au 1er janvier 2015, date à laquelle cette société a été absorbée par la Société Editrice du Monde; que la prestation de Z... consistait dans la rédaction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Autos nouveau monde de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre MM.

X... travaillant une partie de l'année en Grande Bretagne et son épouse, travaillant en Suisse ; - la monnaie de paiement étant l'euro, les époux X... pouvait utiliser cette monnaie pour le paiement de

The applicants were represented by Ms E. Hangyál , a lawyer practising in Budapest.

A..., LEQUEL A APPELE EN GARANTIE 1°/ LA COMPAGNIE "LE MONDE" AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT LE 15 JUIN 1971 UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE CHEF DE FAMILLE Y...

X... a fait connaître que, de décembre 1974 à novembre 1977, il avait vendu pour 1 039 707 F de lingots d'or et de monnaies anciennes, ventes confirmées par une attestation bancaire, et que les lingots

CNAN dont le préjudice s'était réalisé à Marseille et non pas en Allemagne ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de relever les circonstances spéciales qui auraient justifié l'évaluation en monnaie

d'étayer sa prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie

d'étayer sa prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie

étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et

d'étayer sa prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie