des factures impayées et donc au prix contractuellement fixé, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que les parties ne pouvaient être remises

Elle est toutefois justifiée par un but légitime, qui est de permettre à l'associé retrayant ou exclu d'être rapidement fixé sur le montant du remboursement qui lui est dû et à la société ainsi qu'aux

de la réfection du désordre tenant au défaut de conception de l'installation d'une vitrine et dans la limite de la franchise contractuelle pour l'assureur, - Condamne in solidum la SARL Agence [N], la

[W], fût-ce à titre provisionnel, un bonus pour l'année 2012, d'un montant de 78 952 euros, et les congés payés y afférents, d'un montant de 7 895,20 euros, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose

Elle est toutefois justifiée par un but légitime, qui est de permettre à l'associé retrayant ou exclu d'être rapidement fixé sur le montant du remboursement qui lui est dû et à la société ainsi qu'aux

X... avait exercé de façon abusive son droit de fixer le montant de ses honoraires, en augmentant brusquement de 50 % le montant de ceux-ci, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle, ce dont il

le 6 décembre 2007 et d'être indemnisées de leur préjudice ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés du groupe Cafom font grief à l'arrêt confirmatif de juger que la preuve d'un accord contractuel

, dont le siège est rue Porte des Champs, 51500 Rilly la Montagne, 6 / de la société Poly Industries, dont le siège est ... la Montagne, 7 / de M.

stipulations en vertu desquelles le versement des indemnités de logement et de chauffage était retenu y compris après l'amortissement du capital versé et condamner en conséquence l'ANGDM à payer le montant

de Pont l'Abbé (la banque) a consenti un contrat de trésorerie à la société Finisthermes (la société), placée ultérieurement en redressement judiciaire, puis l'a assignée en paiement de sa créance, fixée

impayés au titre de la clause pénale contractuelle, * 100 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

renouvelé, fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant tel que résultant du bail ancien.

[B] une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du dernier loyer et charges à compter du mois de

et condamner provisionnellement la société Gilsol à payer à la société Motu1 une indemnité fixée forfaitairement à 6 mois du montant de la dernière redevance pendant le temps nécessaire à la relocation

de 116 680 euros, au taux annuel fixe de 2,2000% (TEG de 2,77%), amortissable en 240 mensualités d'un montant fixe de 601,38 euros, la 240e mensualité étant d'un montant de 601,33 euros (réf. 00000706078

et elle a violé les articles 1134 et 1713 et suivants du code civil ; 4°/ que la société Parcours faisait valoir que la société locataire n'avait pas contesté le montant des factures de remise

de l'indemnité conventionnelle de préavis de trois mois ; que, pour fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de préavis, la cour d'appel a retenu que les contrats à durée déterminée

de 286 000 euros, au taux annuel fixe de 1,1600% (TAEG 2,28 %), amortissable en 240 mensualités d'un montant fixe de 1 335,81 euros, la 240e mensualité étant d'un montant de 1 336,81 euros (réf. 000002937367

sérieuse ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'urgence de statuer sur la demande formulée par la salariée s'agissant du paiement d'un rappel de salaire sur heures complémentaires d'un faible montant

globale de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M.