[F] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : Juger que la société Le Fenouillet ne l'a pas préalablement informé des motifs s'opposant à son reclassement et que son

qui s'opposent au reclassement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M.

Par ailleurs, elle ne caractérise pas le préjudice qu'elle aurait subi à raison de l'indication, avant l'engagement de la procédure de licenciement, des motifs s'opposant à son reclassement.

1987) et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée depuis le 8 novembre 1982, par la société Marie Frères, en qualité d'agent de production, a été licenciée le 3 juin 1985, avec préavis, au motif

1987) et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée depuis le 8 novembre 1982, par la société Marie Frères, en qualité d'agent de production, a été licenciée le 3 juin 1985, avec préavis, au motif

à payer à Mme Y... les sommes de 2 676,34 euros à titre d'indemnité compensatrice, 1 866,02 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement et 1 000 euros pour non indication des motifs

actes de résistance aux forces de l’ordre (article   4 du Protocole n°   7): radiation du rôle Règlement amiable conclu entre le gouvernement autrichien et les requérants – absence de tout motif

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence de notification écrite des motifs

ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin de travail en vue du reclassement du salarié et en cas de refus de faire connaître les motifs

-12 quant à la notification préalablement au licenciement des motifs s'opposant au reclassement ; que le licenciement qui est intervenu en méconnaissance de ces dispositions doit être déclaré non pas nul

reconnaissant que l'établissement de crédit avait manqué à son devoir d'information en ne lui permettant pas d'obtenir la garantie de l'assureur, a accueilli la demande de remboursement du crédit au motif

.; que six jours se sont écoulés entre la date de la visite à la médecine du travail et l'envoi de la lettre signifiant les motifs s'opposant au reclassement; que, compte tenu de l'activité de la

par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; Qu'en l'espèce, la S.A.S.

L'intimée soutient enfin qu'elle n'était pas tenue de faire connaître au salarié par écrit les motifs s'opposant à son reclassement préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, dès lors

l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'en décidant que Madame X... ne pouvait prétendre qu'à des dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de l'absence de notification écrite des motifs

demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; "aux motifs que Nordine

en violation des articles 455 et 955 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait reprocher à la société Hervé de n'avoir pas fait connaître au salarié les motifs

qui s'opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la lettre informant la salariée des motifs s&apos

Considérant que dans son arrêt du 24 mai 1995 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de la France et la requérante, et ayant constaté l'absence de tout motif