Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société Mas des platanes conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

LYON, chambre commerciale, avait invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen de pur droit soulevé d'office tenant à l'application aux faits de la cause des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 08 11.804 et n° H 08 12.113 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi,

exception et qu'il a ainsi tranché des question de fond sans rapport avec celle limitée à la production des pièces nécessaires au déblocage ; que les intimés, sans vouloir se retrancher derrière un tel moyen

civile ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal de commerce étant orale, les dispositions de l'article 753 (alinéa 2) du code de procédure civile ne lui sont pas applicables ; que, par ce moyen

Suivant contrat de qualification conclu en août 2002, puis, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 3 septembre 2004, M.

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations

Il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties.

de la défense ; que ce moyen de pur droit et qui touche à l'ordre public entraînera donc immanquablement la cassation du jugement attaqué ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions, ni de la

son existence, soit entre 1989 et 1994, l'arrêt a violé les articles 31, 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 432-8 du Code du travail ; 2o que le juge peut relever d'office les moyens

Vianney Y... en partage de la succession ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n

, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, est pour le surplus mal fondé ; Mais sur le second moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles

la CAF de la Drôme de toutes ses demandes et, si la cour fait droit à ses demandes, de lui allouer un dédommagement pour préjudice moral qu'elle n'a pas chiffré.

juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le créancier dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture peut obtenir un titre exécutoire ; que par ce motif rendant sans objet le moyen

Par note en délibéré du 20 avril 2023, la cour a sollicité les observations des parties sur un moyen de pur droit soulevé d'office sur le fait que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcé

Suivant avis adressé aux avocats des parties par RPVA le 28 octobre 2024, la cour les a invités à faire valoir leurs observations avant le 15 novembre 2024 sur le moyen de pur droit, qu'elle envisageait

contrat, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que subsidiairement, les juges du fond ne peuvent relever d'office que des moyens