En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories

code général des impôts lui permettant d'obtenir l'exonération des trois quarts de la valeur de ces actions dans leur soumission aux droits de mutation à titre gratuit.

Elle indique encore que les règles de liquidation des droits de mutation à titre gratuit entre vifs (donations ou libéralités) sont les mémes que celles applicables aux mutations par déces, l’impot étant

à titre gratuit incombe à M.

C B, représenté par Me Schmitt, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à titre gratuit mis d'office à sa charge à la suite du décès de Mme

l'article 752 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont présumées jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation

de mutation à titre gratuit ont été ramenés par les consorts [B] à la somme de 653 769 euros.

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (...) ".

à titre gratuit et les baux de douze ans ; qu'en vertu des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière sont obligatoirement publiés au bureau des

par celui-ci ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation… ; que, pour l'application de ces dispositions aux cas dans lesquels, faute de déclaration

par celui-ci ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation… ; que, pour l'application de ces dispositions aux cas dans lesquels, faute de déclaration

par celui-ci ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation... ; que, pour l'application de ces dispositions aux cas dans lesquels, faute de

par celui-ci ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation… ; que, pour l'application de ces dispositions aux cas dans lesquels, faute de déclaration

Chacun des héritiers, donataires ou légataires, s'engage individuellement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou

ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits

-1.366,20 € au titre de l'indemnité de congés payés 180,69 € au titre du remboursement des sommes indument retenues avec intérêts de droit au 30 Juin 2008 -5.171,40 € au titre des diverses primes

[U] une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

à titre gratuit ; que ce texte ne pose aucune restriction à la notion de révélation ; que, par ailleurs, selon l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

à titre gratuit ; que ce texte ne pose aucune restriction à la notion de révélation ; que, par ailleurs, selon l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

selon les pièces de la procédure, Mlle X..., engagée le 18 janvier 1972, en qualité de guichetière, par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Alpes de Haute-Provence, a fait l'objet d'une mutation