AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Walon Ile-de-France , société anonyme, dont le siège est ..

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que : 1 / la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité

son pourvoi), le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en accordant le paiement des salaires arriérés jusqu'à la date de réintégration et non les salaires

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors « que lorsque l'employeur procède à un licenciement

a confirmé la décision sur le licenciement et dit que la clause de non-concurrence telle que prévue au contrat de travail était valable et que l'indemnité de participation aux fruits de l'entreprise était

procédure.

pour faute grave le 13 novembre 1992 ; que le 5 février 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance de non-lieu

aux conclusions de l'employeur dont la lettre de licenciement alléguait une perte de confiance en considération de la baisse générale de la productivité de M.

202 du code de procédure civile pour l'écarter, la cour d'appel a encore violé l'article 202 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ subsidiairement que les dispositions de l'article

de licenciement, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé, par fausse application, les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail

de son obligation de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 1990) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z..., épouse Y..., demeurant à Grand-Croix, 97119 Vieux-Habitants,

de la procédure de licenciement ; que soutenant que le dispositif de ce jugement était entaché d'une erreur matérielle, la société a déposé une requête en rectification ; Attendu que pour accueillir

sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 29 septembre 1998), d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon

pouvait être octroyée dans la mesure où le licenciement résultait d'une inaptitude définitive du salarié à occuper son emploi ; qu'en application stricte des principes édictés par le Code du travail,

du fait de la CRAMA ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant sciemment de procéder à la mise en place d'une procédure de licenciement et de délivrer à ses salariées une lettre de licenciement, la CRAMA n'a

réelle et sérieuse de licenciement sans aucune autre justification; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les absences

X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.