Pour garantir sa créance au titre du cautionnement de Monsieur [M] dans l’acte du 28 décembre 2006 contenant prêt à l’EURL G2R FRANCE, la CRCAM ALPES PROVENCE a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire

VIGNEAU, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° T 21-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

et la libre détermination de leurs conditions de travail, de sorte que la charge de la preuve des heures supplémentaires incomberait exclusivement aux gérants non-salariés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 16 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René X..., demeurant ...

Toute clause contraire est réputée non écrite.' 1. Sur la garantie BPI M.

du 18 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1330 F-B Pourvoi n° G 23-23.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B..., notaire, à garantir totalement leur frère, M. X...

L'article 1603 du Code civil prévoit, dans sa rédaction, que le vendeur est tenu de « délivrer et garantir la chose qu'il vend », ce qui fonde une obligation de délivrance conforme et une garantie des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° D 14-19.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A, AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE BENSA, FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON QUE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1962, CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, IL A VENDU A DE PRADIER D'ARGAIN ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1962

VIGNEAU, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° P 21-23.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 226 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

X..., par l'intermédiaire de deux sociétés dénommées ATR et AIEE, ne respectait pas la clause de non-concurrence précitée et avait manqué à la garantie du fait personnel due au titre de la cession d'actions

la clause de garantie de passif stipulait que cette garantie ne devait couvrir que « le passif occulte » à la date de cette cession ; qu'en affirmant que Monsieur X... devait garantir la société CJC-VIA-FIRENZE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE