le droit de l'intéressé, d'une part, à faire figurer dans la comptabilité de cette entreprise les travaux d'aménagement, et d'autre part, à déduire de ses bénéfices industriels et commerciaux les annuités

19 de l'acte authentique passé devant maître Cach, notaire à Meylan il est prévu : « La première annuité (R1) est de 457.000 euros HT.

, LA PREMIERE EN RAISON DE L'INSTRUCTION EN COURS D'UNE PROCEDURE PENALE, LES SECONDES EN RAISON D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FONDEMENT DES CREANCES GARANTIES, QU'IL A, EN OUTRE, AUTORISE LE PAIEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Ce plan fixé pour une durée de redressement prévoyait un apurement du passif en 4 annuités linéaires de 25%.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en conséquence de la résolution du plan de continuation dont elle faisait l'objet, après avoir constaté qu'elle n'avait pas exécuté les engagements auxquels elle était tenue, et en particulier le paiement

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001615 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41026114 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : SAS [V] représentée par

, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; en cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il

G..., à titre d'indemnité de cessation de mandat, les sommes de 132 978 euros pour les contrats non vulnérables, 36 386 euros pour la première annuité pour contrats non vulnérables, 5 157 euros pour la

________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° S 19-19.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

différé le paiement d'une partie du bonus dû pour l'année 2006, comme le soutient M.

de ce dernier et de la génération de nouvelles dettes caractérisant l'état de cessation des paiements.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégies de procédure de sauvegarde ;

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 399 F-B Pourvoi n° A 20-22.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Le projet de plan de redressement La société MBNC propose un règlement en huit annuités progressives décomposées comme suit : * Le paiement dès adoption du plan de la créance superpriviligiée de l'AGS

à 100 % sur une durée de 8 ans en 8 annuités progressives, soit 5 % les annuités 1, 2 et 3 et 15 % les annuités suivantes, sans intérêts, la première des annuités venant à échéance un an après l'adoption

SOLDE, SOIT 310000 FRANCS, A ETE STIPULE PAYABLE EN CINQ ANNUITES EGALES DE 62000 FRANCS; QU'IL ETAIT STIPULE, EN OUTRE, QUE LES PAIEMENTS AURAIENT LIEU EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR ET QU'IL ETAIT

Z..., nommé liquidateur judiciaire, est intervenu aux débats ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

personne de Maître [U] [P] ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la convocation en Chambre du Conseil de Monsieur [C], [J], [Y] [Z] pour l'entendre en ses explications sur le non