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112 020 résultats pour « non prise de commandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69e27efecdc6046d479c460e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.

Source officielle

Page 18 sur 5601

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03686

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

en déduire que seuls les éléments permettant l'identification de la société Royaume Equilibre devaient figurer sur les contrats litigieux, ce qui était le cas, et non pas le nom de M.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

d'un délit et non un délit continu.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aacd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2006), que M.

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd58014677417388

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00338

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100082

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M. [N], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [O] [D] son épouse, Mmes [K] et [T] [N] et M.

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a49

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 avril

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 AVRANCHES

69e2acf7cdc6046d479fb9d8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [L] produit un document intitulé “attestation de prise encharge” en date du 10 avril 2025 aux termes duquel M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235d3

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

; que la SCI X... pouvait délivrer un commandement à sa locataire malgré la procédure de saisie pour réserver le cas échéant ses droits et pour essayer d'obtenir la résiliation du bail en cas de non-paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200076

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

payer du 10 février 2016, un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation du 14 décembre 2017, dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du commandement et du cahier des conditions de vente déposé

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe639

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Erik Cover, dont le siège est ...,

Source officielle
TJ

Référés Civil

NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A

69d82143cdc6046d47b21eb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.

Source officielle
CC

civ3

613722adcd580146773fffc0

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berton-Sicard, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

soc

6137244bcd580146774144ec

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employés par la société Erca, qui a pour activité la conception, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100151

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

conformes avec ceux commandés - l'engagement pris par le vendeur d'assumer le raccordement ERDF n'a pas été tenu ; que le bon de commande produit en copie de très mauvaise qualité par les époux R...,

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f8

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02844

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100489

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

établissait la connaissance que les acquéreurs avaient de l'irrégularité affectant le bon de commande quant au délai de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

un scénario de commandes" [DQE, pour détail quantitatif estimatif] pour procéder à cette appréciation à la condition que le scénario proposé permette d'évaluer le prix dans sa globalité et donc corresponde

Source officielle