du notaire les sommes provenant de la vente, le syndic, M.

Q..., notaire, la société Charente résidence, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme G...

X..., notaire, la SCI La Marchoise a vendu à M. Y..., marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ; que l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M.

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu pour valeur du mobilier la somme de 63 160 € qui résulte de cet inventaire et de la prisée faite par le commissaire priseur qui a assisté le notaire.

[I], notaire associé au sein de la SCP de notaires [C] [I] - François Chayla, devenue Edouard Montagut et Romain Moles (la SCP notariale), a reçu l'acte de vente de cet immeuble. 6.

A..., notaire, aurait adressée à M. Z..., qui n'était pas visée par M.

Marc Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Feuerbach-Soresi, notaire associé, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 3°/ du ministère public, Parquet général près la Cour de Cassation

de l'Isère (la Chambre) aux fins de constater que différentes publicités effectuées selon elle par celle-ci étaient contraires au statut des notaires et constitutives de concurrence déloyale à l'égard

Mais sur le second moyen du pourvoi n° X 19-18.841 Enoncé du moyen 15.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires

ancien associé de la société civile professionnelle (SCP) Bruandet-Maillard, domicilié en cette qualité au siège social..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Arnaud-Castillon-Arnaud, notaires

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1993), que le règlement de copropriété

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société générale ; Attendu que, propriétaire d'un immeuble loué à usage d'hôtel et de restaurant à la société Le Bellevue, selon contrat

S... a notifié à la société son refus de vendre. Le 9 novembre 2015, la société a mis en demeure M. C... et Q...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999), qu'aux termes d'une

Claude C..., notaire à Colmar, de la procédure d'adjudication forcée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'appui de leur demande de désignation d'un autre notaire, les consorts X... n'avaient formulé aucun