à la CCAPEX, de l'assignation et de la notification à la préfecture.

résolutoire du bail dès le 29 mai 2025 ; Attendu que Monsieur [M], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens incluant le coût du commandement et de l’assignation, mais pas le coût de la notification

Sur les mesures accessoires Monsieur [G] [C], qui succombe, supportera les dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la Préfecture

[I] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Sur les mesures accessoires Il y a lieu de condamner Monsieur [U] [E], qui succombe, aux dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture

[X] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification

[Z] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l'assignation en référé et de sa notification

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification

[F] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

[B] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

[F] [Z] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

- SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Mme [W] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la

[K] [Y] et Mme [C] [T], partie perdante, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

[O] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

égale au montant du loyer actuel et des charges, et 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation et de sa notification

du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [C] [F] et Madame [V] [F] née [W] in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 27 novembre 2024, de l'assignation et de sa notification