, il appert que, contrairement à ce qu'indique de manière erronée l'intéressé, la notification de l'ordonnance a bien été effectuée par notre cour le 8 décembre 2022 à 11h19 au greffe du centre de rétention

de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l’ordonnance

de l'ordonnance, et à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard après notification

C... dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

A, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, dans l'attente du réexamen

de sa carte de résident et, dans l'attente, un récépissé de sa demande de duplicata dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

suivant la notification de l’ordonnance, exécuté l’ordonnance du 17 juillet 2025 et ce, jusqu’à la date de cette exécution et a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour, à compter l’expiration

NOTRE DAME DE VIE, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un arrêté lui ordonnant de stopper immédiatement les travaux de réalisation des portails et de se

de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A... et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une

LE CONTREDIT FORME PAR Y..., RETENU QUE LA SOCIETE RENA-WARE NE CONTESTAIT PAS QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE FAITE NON A Y...

B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq

A dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance afin qu'il réalise le test dit B. M.

A... soutient qu’il n’a jamais reçu notification de l’ordonnance du 27 février 2025 rejetant sa demande de référé-suspension 4.

séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

tout document administratif attestant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

de l'ordonnance, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, dans tous les

[R] [V] rendue le 27 décembre 2022 dès qu'une éventuelle absence de notification de l'ordonnance a pour seul effet de rendre inopposable des délais de recours et ne remet pas en cause son effectivité,

de l’ordonnance à intervenir, étant précisé que ce rendez-vous devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour

l'ordonnance désignant un mandataire ad hoc court à compter de la notification de l'ordonnance ; qu'à supposer même que doive être reconnu, comme date de notification, le lendemain de la date d'expédition