X... a été engagé le 12 septembre 1984 par la société Carrier en qualité de responsable magasin ; qu'à la suite d'une modification du contrat de travail proposé le 8 février 1995 par la société Dispere

ce texte n'impose pas de préciser impérativement que le licenciement "est lié à une suppression de poste, à une transformation d'emploi ou à une modification substantielle du contrat de travail"; que

sauraient être astreints, en méconnaissance de leur contrat de travail, à se rendre régulièrement au siège de l'entreprise obligeant le salarié à effectuer 4 heures de transport aller-retour ; qu'une telle

applicable au litige. 2°/ qu'en proposant au salarié de signer un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit

ce moment là ni fabricant ni transformateur d'amiante ; qu'ainsi la cour d'appel qui constate que les travaux effectués au sein de la société Valeo du Site d'Amiens n'ont jamais été que des travaux de

; qu'ainsi la cour d'appel qui constate que les travaux effectués au sein de la société Valeo du site d'Amiens n'ont jamais été que des travaux de montage de garnitures de friction composées d'amiante

Z... du droit d'occupation du logement loué à cette fin par son employeur et qui constituait un élément indissociable du contrat de travail, transmis par M. Antoine Y... au nouvel employeur, M.

que la modification de la structure salariale par une convention ou un accord collectif s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors

de proposer aux salariés une ou plusieurs modifications substantielles de leur contrat de travail que les intéressés ont refusées" ; alors, deuxièmement, que la modification substantielle litigieuse,

dans la lettre de licenciement constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, au-delà de la qualification qui en est donnée par l'employeur ; que la seule erreur de qualification

de travail lui avaient été transférés par application de l'article 122-12 du code du travail depuis le 16 mai 2002, jour de la rupture du contrat de distribution exclusive qu'elle avait été contrainte

sur l'aptitude du salarié, l'employeur était tenu par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, de proposer à l'intéressé un poste adapté à sa nouvelle capacité ; Et attendu, ensuite

[G] a signé une rupture amiable de son contrat de travail lors de son départ volontaire en retraite. 5. Le 1er septembre 2019, le contrat de travail de M.

s'appliquer à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que cette rupture anticipée, intervenue à l'initiative de l'employeur avant l'expiration de la durée fixée par les parties au contrat

par le comportement de l'employeur à son égard; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail de M.

et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la société Arca conseil énonçait expressément dans ses conclusions d'appel (p. 16, 3) que, contrairement à ce que prétendait la salariée, il n'était

applicable au litige ; 2°/ qu'en proposant au salarié de signer un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit

X... a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre

indemnitaire exercée sur le fondement de l'ancien article L. 122-3-13 du code du travail relatif à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée