36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Absence - Agent ayant refusé une nouvelle affectation à l'issue d'un congé mais s'étant présenté sur son lieu de travail

A, secrétaire administratif, a été affecté à la Réunion de 1988 à 1998 ; qu'après être rentré en métropole du 1er mai 1998 au 4 septembre 2000, il a de nouveau été affecté à la Réunion ; que l'épouse et

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la mesure de mutation litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation familiale et financière ; sa nouvelle affectation

Cette nouvelle affectation ne lui impose pas un changement de résidence administrative, ces deux établissements se trouvant sur le territoire de la même commune et si le requérant fait valoir que ce changement

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

ont été entendus : - le rapport de Mme Chamot, vice-présidente, qui informe les parties de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes pour connaitre d'un litige relatif à la nouvelle

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (...)" ; Considérant que par un arrêté en date du

maintenir le lieu d'exécution du travail de Gérard X... dans une localité déterminée ; que, dès lors, l'employeur était en droit de modifier le lieu d'exécution du travail dans la mesure, toutefois, où la nouvelle

et la prise d’effet de celui-ci est trop court ; - il ne saurait être contraint de se conformer à sa nouvelle affectation en l’absence de saisine de la médecine préventive et du conseil médical ; -

compétences en vue d'une nouvelle affectation a, par ces seuls motifs, caractérisé une modification de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

de travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui relève que les salariés ne s'étaient pas rendus sur le chantier d'Auchel alors que leur lettre d'embauche leur faisait obligation de rejoindre leur nouvelle

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ". 4.

affectation n'a pour objectif que de l'évincer de son service sans aucune réflexion en lien avec la gestion des grades et des équipes ; cette nouvelle affectation a été créée de toutes pièces, sans mission

Dans ces conditions, la nouvelle affectation de M.

Compte tenu de la nature des activités du salarié et des nécessités de l'entreprise, la société pourra être amenée à proposer au salarié une nouvelle affectation ou une mutation géographique au sein

a modifié unilatéralement son contrat de travail, sans son accord préalable , ce qui lui donnait le droit de ne pas se présenter dans ces conditions à cette nouvelle affectation et justifiait selon lui

Par lettre du 3 octobre 2016, l'employeur a répondu que cette nouvelle affectation, notifiée fin juillet 2016, s'inscrivait dans la volonté de l'entreprise de proposer à ses collaborateurs des parcours

pour refus de travail ayant été, de nouveau, refusée par l'autorité administrative, le 19 septembre 2005, les parties ont trouvé ensuite un accord sur une nouvelle affectation ; que M.

[U] sa nouvelle affectation à compter du 1er août 2015 sur le site UCP [Localité 8]. Par courrier du 22 juillet 2015, M.

Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés