L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Article 1157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.

Article 1180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

Code général des collectivités territoriales

Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre

Article 4

—

application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives

Article 11

—

Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 2° D'après la majoration de points obtenue par le candidat qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative.

Article 9

—

Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 2° D'après la majoration de points obtenue par les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative: cette

Article 2-2

—

I-Après délibération du jury, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires et unités facultatives prévues par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance

Article 8

—

Les modalités d'évaluation des acquis et compétences en langues vivantes des candidats au brevet des métiers d'art pour l'épreuve de langue obligatoire figurent en annexe V et pour l'épreuve facultative en annexe XI de l'arrêté du 17 juin 2020 précité

Article 1649 quater B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret.

Article A321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 83 > 45

Code de commerce

La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.

Article R526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Article Annexe

—

) : Tél. mobile (facultatif) : Tél. travail : Courriel professionnel : Courriel personnel (facultatif) : Je, soussigné (e) (prénom, nom) atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (

LEGIARTI000026238957

—

L'objet d'étude 5 est facultatif dans les séries technologiques. Pour la série littéraire s'ajoutent les objets d'étude 6 et 7.

LEGIARTI000024944875

—

L'objet d'étude 5 est facultatif dans les séries technologiques. Pour la série littéraire s'ajoutent les objets d'étude 6 et 7.

LEGIARTI000024944807

—

L'objet d'étude 5 est facultatif dans les séries technologiques. Pour la série littéraire s'ajoutent les objets d'étude 6 et 7.

Article 26-5

—

La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après l'immatriculation de la société coopérative européenne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des sociétés.

Article 55-7

—

A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.

Article L716-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'urbanisme

L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou du terrain.

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