des citations introductives d'instance pour cause d'incompétence territoriale de l'huissier et a invoqué la nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a écarté ces

pour conduire la personne interpellée dans les locaux de la police ; que le délai de 30 minutes séparant l'interpellation de la notification des droits à Jacques X...ne peut entraîner la nullité de la

. ; que les enquêteurs découvraient au cours de la visite du bateau 21,230 kg de cannabis ; que les susnommés faisaient l'objet d'une retenue douanière avant d'être remis aux services de police qui les

de la République les 8 juin, 24 juin et 8 juillet 2020 et par le juge des libertés et de la détention les 5 juin et 22 juin 2020 ainsi que la nullité de l'ensemble des actes reposant sur les vidéos

X..., ayant fait l'objet d'un contrôle alors qu'il conduisait un véhicule, a déclaré aux policiers qu'il était consommateur de cannabis ; que, dans le cadre de la garde à vue, un officier de police judiciaire

Julien Z... la nuit des faits, faisant écho à l'alcoolisation des deux prévenus qui a, selon les retenus eux-mêmes, joué un rôle déterminant dans l'attitude des deux fonctionnaires de police dont ils ont

, L. 3341-1 du Code de la santé publique, L. 76 du Code des débits de boissons, 63, 63-1, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

X... visant le prononcé de la nullité de la convocation par officier de police judiciaire devant la juridiction saisie ; "1°) alors que la chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des agents de police municipale, ayant constaté qu'un véhicule automobile effectuait des embardées,

X..., celui-ci a été entendu le 31 octobre 2011 par les services de police sur instructions de M. le procureur de la République de Versailles du 27 août 2010, dans le cadre d'une enquête préliminaire,

Y... a été déclaré coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique après rejet de l'exception de nullité par lui soulevée ; "aux motifs que le prévenu excipe de la nullité du procès-verbal

François, contre le jugement de du tribunal de police de PARIS, en date du 10 novembre 1993, qui, pour une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de

du code de procédure pénale que de tels agents sont agents de police judiciaire adjoints et ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire. 13.

, seuls doivent être annulés les actes affectés par la nullité et ceux qui en sont le support nécessaire ; qu'en l'espèce, l'annulation de la garde à vue pour avis tardif au parquet n'affecte en aucune

de nullité de cette révocation et de réintégration devait être rejetée. 11.

possession d'un passeport non revêtu du visa Schengen qui s'était vu refuser l'accès au territoire espagnol, a, à la suite de sa réadmission sur le territoire français, été interpellé par les services de police

du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les policiers

.) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d'information qu'il