contradictoires devant le tribunal qu'Alain R..., après leur avoir demandé d'envoyer la facture à Roger L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Thérèse X..., demeurant ..., 2 /

formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience du 26 novembre 1993, à laquelle l'affaire est revenue en continuation des débats

la cour d'appel d'avoir écarté l'exception régulièrement soulevée et tirée de l'irrégularité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales au motif que l'avis avait été adressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à gauche, comme sur d'autres courriers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que, la faute grave

de la clientèle commerciale, était pleinement informé du caractère non causé des traites ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, qu'en statuant par

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la vente.

le magistrat instructeur étant seul compétent pour statuer, par ordonnance dont il peut être interjeté appel, une telle demande d'annulation devant la chambre d'accusation ne peut valablement être présentée

En l'état de ces motifs qui détaillent chacun des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué.

être appréciée au moment du sinistre et non à une date postérieure ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la société faisait

salariat devait s'appliquer peu important que leur activité se déroule ou non dans leur cabinet médicaux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 8221-6 I 3° et L. 8221-6-1 du

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir rejeté la demande de disjonction présentée par le conseil d'Alain Z..., s'est déclarée incompétente pour statuer sur les faits

les premiers juges pour "purge de la QPC", la cour d'appel devant, selon M.

, mais seulement sur la demande indemnitaire des acquéreurs, puisque le tribunal de grande instance n'avait pas prononcée la nullité de la vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

[E] [K], intimé, demande à la cour de : La cour, Statuant sur l'appel interjeté par la SAS Groupement d'artisans à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras, en date du

de nullité, être entendu en ses réquisitions même lorsque la cour d'appel statue sur le seul appel de la partie civile, et qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant décidé de rejeter la demande d'audition