PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE A LA SUITE D'UNE INFRACTION PENALE, ET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUI TEND A LA FIXATION ET AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, SONT, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET

que de provoquer une déclaration de culpabilité et qu'en l'espèce l'action des plaignantes devant la juridiction est différente de celle engagée devant le juge d'instruction, qui vise à faire constater

susvisé du 9 février 1989 portant condamnation de Melle Z... au remboursement du prêt en principal ; que les demandes portées par la Société Générale devant les juridictions civile et pénale ont donc un objet

DOMMAGES-INTERETS POUR LA PERIODE ECOULEE DE FEVRIER 1952 A L'ANNEE CULTURALE 1958-1959, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL "ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE SEUL VITU, AYANT POUR OBJET

méconnu l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt du 3 octobre 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles dès lors que la décision contestée a été prise sur un fondement juridique différent

formée en cause d'appel, alors, selon le moyen, "que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

a pour seul effet de consolider définitivement l'autorité de chose jugée attachée à la décision attaquée par ce recours et n'interdit nullement de présenter en justice de nouvelles demandes ayant un objet

par le comptable du prévenu a été largement commenté par le directeur des services fiscaux, commentaire dont il ressort, justifications à l'appui, que la confusion des devises a fait d'ores et déjà l'objet

décidant le contraire, sans rechercher si l'état de la victime s'était aggravé postérieurement au 1er janvier 1991 par rapport à celui qu'avait retenu la décision antérieure et, partant portait sur un objet

INITIALE ET LES ARTICLES CORRESPONDANTS DU CODE CIVIL, MAIS L'ARTICLE 500 ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DONNANT AINSI A SA DEMANDE NOUVELLE FORMEE EN CAUSE D'APPEL UN FONDEMENT JURIDIQUE ET UN OBJET

chacune des deux lois exige un consentement libre et éclairé en vue du mariage ; que la circonstance que le divorce des époux ait été prononcé aux torts de la femme n'a pas pour effet de rendre sans objet

16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret ensemble l'accord d'organisation et de réduction du temps de travail du 27 novembre 2000 ; 2°/ qu'en outre deux avantages, ayant le même objet

législateur, une motivation suffisante à sa décision qui n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; Considérant que, les dispositions du code de l'urbanisme et celles du code forestier ayant des objets

1994 ; que la demande par laquelle la société demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle, pour une autre période, de cette décision a un objet

golf ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de jonction formée par la société Royal Mougins golf, les deux instances pendantes enrôlées respectivement sous les numéros 02/01508 et 03/03985 ayant des objets

aux travaux qu'il a effectués aux lieu et place de ce dernier et dont il réclame paiement ; qu'en s'abstenant de toute analyse à cet égard, bien que le tribunal eût relevé, dans le jugement infirmé, l'objet

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI AVAIENT UN OBJET DIFFERENT DE CETTE DEMANDE, N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MM. Z... ET Y...

Il résulte des termes de la requête de Mme C... que la mesure d’expertise qu’elle sollicite n’a pas un objet différent de la mesure déjà ordonnée par la CCI du Languedoc-Roussillon dont le rapport a été