X... a été engagé par la société GPM en 2007 en qualité de commercial pour la partie nord de l'Allemagne, que le tribunal de commerce de Montpellier a, le 15 novembre 2010, prononcé la liquidation judiciaire

La Selas MJS Partners a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

des onze communes retenues et l'agence de Saint-Germain-en-Laye pour écarter ces agences et ces communes du marché pertinent sans rechercher, comme il lui était demandé, si la qualification de contrat

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction établissait que le contrôle opéré le 10 janvier 1985 avait été effectué hors la présence de M.

que le délit réputé importation sans déclaration, prévu par l'article 424 (2 ) du code des douanes, consistant en la présence à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce

Y... sans qu'il s'avère nécessaire de faire procéder à une quelconque mesure d'expertise ; qu'il s'agit d'un marché d'appel d'offres passé le 2 octobre 1998 par Claude X..., président du SIEA et son objet

Selon cette décision, la responsabilité de Monsieur [B] [U] pourrait être recherchée au visa de l'article L.223-22 alinéa 1 er du Code de Commerce.

[Adresse 1] (RCS PARIS 2022B05436 / 910 247 774) représentée par son Président, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Ce certificat fait à la demande de conseils de la société RHODIA CHIMIE et sans caractère contradictoire ne peut être considéré comme probant en l'état.

2026 **** JOUR FIXE **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02468 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGH5 Ordonnance (N° 2023005318) rendue le 29 avril 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce

Par jugement du 8 août 2024, le tribunal de commerce de Chaumont a prononcé la liquidation judiciaire de la société CR Habitat.

euros d'amende, et a prononcé sa faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626-2 et suivants du Code de commerce

Par ordonnance du 29 avril 2020, il a ensuite autorisé la cession du fonds de commerce appartenant à la société [3] au profit de la SAS [1].  

[B] de faire désigner un administrateur ad hoc pour la société [Adresse 2]. Le président du tribunal de commerce de Paris, saisi sur requête de M.

Par jugement du tribunal de commerce du 16 octobre 2013, la société a fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le 31 octobre 2014, un plan de redressement a été adopté.

X... est ainsi suffisamment caractérisée ; que, sur la déclaration de culpabilité, les infractions, objets de la poursuite, étant établies en tous leurs éléments constitutifs, y compris intentionnel (M