Par une ordonnance du 7 octobre 2011, le magistrat d’application des peines d’Avellino rejeta cette demande.

Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner

avait en outre invoqué le secret des affaires dans ses conclusions du 21 septembre 2022 ; qu'elle a donc respecté les délais sur ce point en remettant ledit mémoire au juge ; qu'elle n'avait pas l'obligation

et l'a obligé à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un

La société Uniform avait donc l'obligation de lui remettre un DIP, ce qu'elle n'a pas fait.

contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des six premières années au moins... " ; qu'ainsi, en se fondant, pour débouter les consorts X... de leurs demandes, sur ce que " l'obligation

Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport.

de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de remettre son passeport et de se présenter à la brigade de gendarmerie de Theix-Noyalo pour indiquer les diligences accomplies en vue d'organiser

les ont privés de l'utilisation du mobil-home en 2010 et les ont contraint à réaliser à leur frais la terrasse ; - le défaut d'entretien par la SA SIBLU des gazons et des haies de la parcelle les a obligé

- Rejeter toutes demandes contraires aux présentes.

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

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protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

    Le 6 juin 2007, le tribunal rejeta de nouveau la plainte du requérant, motivant son rejet par le fait que la condamnation du requérant n’avait pas été annulée en appel, et qu’ainsi sa détention