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616 561 résultats pour « obligation de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86124

Appel

5 février 2002

5 février 2002

le manquement du devoir de surveillance ne peut dès lors s'induire de la chute elle-même ; que les cliniques pyschiatriques ne sont tenues à l'égard des malades que d'une obligation de moyens consistant

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bc2

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Il a rappelé que les accusés de réception ne sont pas non plus des pièces utiles, et qu'il appartient uniquement à la Préfecture de justifier des démarches réalisées, dans le cadre de son obligation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210475

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[R] ; que sans contester que le professionnel de l'évaluation immobilière est tenu d'une obligation de moyen s'agissant de l'évaluation du bien concerné, elle soutient que l'obligation est de résultat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a8b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Suite à la liquidation judiciaire et en application de l'article L641-4 du code de commerce, je me trouve dans l'obligation, au moyen de la présente lettre recommandée avec accusé de réception de vous

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a8d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Suite à la liquidation judiciaire et en application de l'article L641-4 du code de commerce, je me trouve dans l'obligation, au moyen de la présente lettre recommandée avec accusé de réception de vous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89726

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

La société D & B oppose n'être tenue en tant que fournisseur de renseignements que d'une obligation de moyens quant à leur exactitude.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201606

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

d'empêcher leur prolifération, provenait d'une violation de ses obligations résultant de l'article L. 422-2 du code de l'environnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00923

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Y... était une obligation de moyens et non de résultat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Wessanen avait pris l'engagement de faire honorer par la société Distriborg aussi bien son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d4

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Certes, cette obligation n'est qu'une obligation de moyens, mais une obligation de moyens renforcée et le distributeur a la charge de la preuve de la mise en oeuvre, par lui, de tous les moyens nécessaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4b341712fc000885eace

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les premiers juges ont annulé l'avertissement au motif que Monsieur [Y] [V] qui est moniteur formateur n'est tenu qu'à une obligation de moyen et que la preuve n'est pas faite par l'Association que celui-ci

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41fb7

Cassation

16 novembre 1976

16 novembre 1976

NEGLIGENT DE NATURE A EXONERER LA LAVERIE AU MOINS POUR PARTIE, DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT ADMIS QUE LA SOCIETE LAVOIR MODERNE ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02036

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

, en second lieu, des mêmes déclarations de la société TNF que l'engagement unilatéral ainsi contracté par celle-ci ne pouvait pas consister – comme elle le soutient subsidiairement-en une simple obligation

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f4ee

Cassation

27 octobre 1970

27 octobre 1970

N'AVAIT PAS DONNE A BOUSSARD DES SOINS ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE ET CARACTERISE AINSI LE MANQUEMENT E L'OBLIGATION DE MOYEN QUI INCOMBAIT AU CHIRURGIEN; D'OU IL SUIT

Source officielle
CC

civ1

60794df29ba5988459c48cc2

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1315 et 1147 du

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ac5

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

réalisation de son programme de travail, notamment en omettant d'analyser les procédures de contrôle interne de l'entreprise et qu'elle énonçait que, même si le commissaire aux comptes n'est tenu qu'à une obligation

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c4708f

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X... n'avait pas commis une faute de nature à rendre l'obligation de l'Intercommunal sprint, simple obligation de moyen, sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce58

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

assumée par SGE d'obligations de moyens, la cour d'appel a dénaturé les conventions litigieuses et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'au surplus, la cour d'appel a, en même temps, violé

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523b9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

moyen : Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt d'avoir fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires de M.

Source officielle
CC

civ1

613724a1cd58014677417183

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00603

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

des Jeux pour avoir abusé de son droit à refus d'agrément et ne pas avoir justifié de son obligation de moyens de désigner un cessionnaire, d'avoir rejeté les autres demandes de la société Arlette [W]

Source officielle

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