AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86124
5 février 2002
5 février 2002
le manquement du devoir de surveillance ne peut dès lors s'induire de la chute elle-même ; que les cliniques pyschiatriques ne sont tenues à l'égard des malades que d'une obligation de moyens consistant
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bc2
15 août 2024
15 août 2024
Il a rappelé que les accusés de réception ne sont pas non plus des pièces utiles, et qu'il appartient uniquement à la Préfecture de justifier des démarches réalisées, dans le cadre de son obligation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210475
16 septembre 2021
16 septembre 2021
[R] ; que sans contester que le professionnel de l'évaluation immobilière est tenu d'une obligation de moyen s'agissant de l'évaluation du bien concerné, elle soutient que l'obligation est de résultat
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
4 avril 2024
Suite à la liquidation judiciaire et en application de l'article L641-4 du code de commerce, je me trouve dans l'obligation, au moyen de la présente lettre recommandée avec accusé de réception de vous
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8d
4 avril 2024
4 avril 2024
Suite à la liquidation judiciaire et en application de l'article L641-4 du code de commerce, je me trouve dans l'obligation, au moyen de la présente lettre recommandée avec accusé de réception de vous
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89726
6 septembre 2007
6 septembre 2007
La société D & B oppose n'être tenue en tant que fournisseur de renseignements que d'une obligation de moyens quant à leur exactitude.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201606
14 décembre 2017
14 décembre 2017
d'empêcher leur prolifération, provenait d'une violation de ses obligations résultant de l'article L. 422-2 du code de l'environnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00923
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Y... était une obligation de moyens et non de résultat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Wessanen avait pris l'engagement de faire honorer par la société Distriborg aussi bien son
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d4
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Certes, cette obligation n'est qu'une obligation de moyens, mais une obligation de moyens renforcée et le distributeur a la charge de la preuve de la mise en oeuvre, par lui, de tous les moyens nécessaires
Source officielleChambre sociale
65bb4b341712fc000885eace
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les premiers juges ont annulé l'avertissement au motif que Monsieur [Y] [V] qui est moniteur formateur n'est tenu qu'à une obligation de moyen et que la preuve n'est pas faite par l'Association que celui-ci
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41fb7
16 novembre 1976
16 novembre 1976
NEGLIGENT DE NATURE A EXONERER LA LAVERIE AU MOINS POUR PARTIE, DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT ADMIS QUE LA SOCIETE LAVOIR MODERNE ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02036
20 octobre 2009
20 octobre 2009
, en second lieu, des mêmes déclarations de la société TNF que l'engagement unilatéral ainsi contracté par celle-ci ne pouvait pas consister – comme elle le soutient subsidiairement-en une simple obligation
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f4ee
27 octobre 1970
27 octobre 1970
N'AVAIT PAS DONNE A BOUSSARD DES SOINS ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE ET CARACTERISE AINSI LE MANQUEMENT E L'OBLIGATION DE MOYEN QUI INCOMBAIT AU CHIRURGIEN; D'OU IL SUIT
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cc2
14 décembre 2004
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1315 et 1147 du
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ac5
19 octobre 1999
19 octobre 1999
réalisation de son programme de travail, notamment en omettant d'analyser les procédures de contrôle interne de l'entreprise et qu'elle énonçait que, même si le commissaire aux comptes n'est tenu qu'à une obligation
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c4708f
16 décembre 1997
16 décembre 1997
X... n'avait pas commis une faute de nature à rendre l'obligation de l'Intercommunal sprint, simple obligation de moyen, sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
Source officiellecomm
6137226dcd580146773fce58
14 mars 1995
14 mars 1995
assumée par SGE d'obligations de moyens, la cour d'appel a dénaturé les conventions litigieuses et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'au surplus, la cour d'appel a, en même temps, violé
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523b9
24 janvier 1996
24 janvier 1996
moyen : Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt d'avoir fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires de M.
Source officielleciv1
613724a1cd58014677417183
14 juin 2005
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00603
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des Jeux pour avoir abusé de son droit à refus d'agrément et ne pas avoir justifié de son obligation de moyens de désigner un cessionnaire, d'avoir rejeté les autres demandes de la société Arlette [W]
Source officiellePage 18 sur 30829