X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, seul doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise qui est

de la remorque ; qu'en condamnant la société Burnegat à payer une indemnité correspondant au coût de la remise en état de la remorque, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1137 et 1147 du Code

la chambre des appels correctionnels, non susceptible de recours, l'appel concernant les exceptions de nullité ne pouvant alors être jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond

de « caractère civil » et que l'issue de la procédure est déterminante pour les droits et obligations en cause, quelle que soit la nature de l'organe compétent pour statuer ; qu'en l'espèce, le refus

Il en résulte que toute cour d'appel, autre que celle de Paris, est dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 de ce code et que

sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société, la cour d'appel

de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel ; qu'en jugeant que l'obligation de régularisation annuelle des charges n'était assortie d'aucune sanction

de poursuivre la discussion sur le projet de plan social à l'issue de la deuxième réunion ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement et la chambre syndicale Force ouvrière font

La SCI a assigné la société Envelia en référé pour qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, d'exécuter ses obligations contractuelles.

sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société, la cour d'appel

[E] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du même code. 3.

X... a été engagé le 7 décembre 1998 par la société Immobilier Crédit Habitat dans le cadre d'un "contrat de mandat pour négociateur à statut d'agent commercial" ; qu'à la suite de la cessation des relations

, de sorte que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, était tenue de statuer au fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ; D'où

; 2 - "alors que la révocation du sursis avec mise à l'épreuve constitue une sanction assimilable à une peine destinée à punir la méconnaissance par le condamné des mesures de contrôle ou des obligations

2024 ; - JUGER que le Conseil de Prud'hommes saisi en procédure accéléré au fond dans le cadre de l'article L.4624-7 du code du travail n'a pas la compétence pour statuer sur une demande de dommages

de délégué, la société Sodega, qui n'avait délivré qu'une partie des fonds, a refusé de débloquer le solde du prêt ; que la société Sorec auto qui n'était pas réglée de ses factures, a fait assigner

nécessaires à l'acquisition, et justifiant l'ouverture d'un nouveau délai de rétractation ; qu'en retenant, pour juger que les époux [O] n'étaient pas fondés à se plaindre que l'avenant du 5 août 2016

Y..., actionnaire de cette société, se sont portés cautions de cette dernière au profit de la société Ford France automobile (la société Ford), chacun à concurrence d'un certain montant ; que la société

grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société GIP une certaine somme au titre de leur engagement de caution alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de motiver

ne conteste pas être le garant contractuel de la bonne exécution du contrat de voyage ; qu'elle estime avoir rempli ses obligations et considère que le décès de M.