du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 262 FS-B Pourvoi n° F 24-22.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Yves Y..., dont le siège est 44780 Missillac, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Reau Richard et Cie, société anonyme

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 541 F-D Pourvois n° K 22-10.654 M 22-10.655 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il soutient ainsi que la banque a l'obligation de rechercher si la caution est en mesure de faire face à son obligation.

Sur la demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Mme [A] reproche à l'association [1], au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, un manquement à l'obligation

non décelable par des profanes ; - que le poteau de la charpente dans le local piscine et le chaînage horizontal des deux pignons sont dirimants et non-conformes à la réglementation parasismique ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

 000 € dans le corps de la discussion) pour manquement à l'obligation de prévention. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Grands Magasins des Galeries Lafayette,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... de l'obligation de procéder à la francisation du véhicule qu'il venait d'acheter était responsable des difficultés auxquelles il s'est heurté pour procéder à cette francisation ; qu'en ne précisant

POSSEDENT CHACUN LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LA CONVENTION PRECISANT EN OUTRE, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SERAIT COMPOSE PAR MOITIE D'ADMINISTRATEURS DE CHACUN DES DEUX GROUPES ; QU'EN VERTU

non contractuelles, dit « Rome II », la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Malagutti-Vezinhet (la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -