[Y] à son obligation principale de remboursement des échéances de prêt à leur terme est suffisamment grave et justifie le prononcé de la résolution du contrat. Il en résulte que M.

à la banque le montant intégral des sommes qui lui seront dues sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire " ; qu'en se bornant à considérer qu'en l'absence de déchéance du terme de l'obligation

ne pouvait se voir reprocher d'avoir ignoré que les sols étaient infectés par des champignons, sans rechercher, comme elle y était invitée, en quoi ladite société Traital n'avait pas manqué à son obligation

l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu au rejet des écritures et pièces signifiées et communiquées le 18 octobre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe

la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si l'acte de cautionnement ne comportant pas l'indication du débiteur de l'obligation

L'article 1229 du code civil dispose que : « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES " ET, AVANT DIRE DROIT, SUR LES MANQUEMENTS EVENTUELS DE LA SEBLI A CETTE OBLIGATION, A ENJOINT, D'UNE PART, A CETTE SOCIETE DE PRODUIRE LE CAHIER DES CHARGES

du contrat de vente et à résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1603 du Code civil que le vendeur est tenu de deux obligations

délibérément soustrait à son obligation principale doit être placé en détention provisoire ; " alors que, si le montant et les délais du cautionnement auquel peut être subordonné le placement sous

toute stipulation particulière dans l'acte du 30 septembre 2003 quant aux modalités pouvant affecter la vente, l'acte avait produit immédiatement le transfert de propriété de la chose vendue et créé l'obligation

X... a demandé que la clause d'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à défaut de respect des deux premières échéances, applicable au débiteur principal en vertu de l'acte du 14 avril 1989

X..., sans préciser si ce dernier avait été partie à l'instance ayant abouti à cette décision; Mais attendu que la chose jugée contre le débiteur principal relativement à l'existence et au montant de

somme de 1 500 000 francs à aucune condition ou vérification ; qu'il relève que cet engagement est autonome par rapport au contrat de base et peut être mis en oeuvre indépendamment de l'exécution de l'obligation

décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1227 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la nullité de l'obligation

intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que la cause portant sur le sort d'une obligation

de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4 ° lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; 5° au bout de dix années, lorsque l’obligation

intégralement ou au moins partiellement restituée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la disparition de l'obligation

MOTIFS Aux termes de l’article 1728 du code civil, l’une des obligations principales du preneur consiste à payer le prix du bail aux termes convenus.